La formulation de la réforme des finances publiques

Thèmes abordés

Réforme des finances publiques, méthodes de gestion, nomenclatures budgétaires, démarches à finalité budgétaire, dépenses publiques, budgétisation par objectif, budgétisation par programme, gestion de la performance, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, droit budgétaire, gestion des ressources humaines de la fonction publique

Résumé du document

« On assiste aujourd'hui à une mutation d'ampleur de l'organisation des systèmes financiers publics et cette mutation se développe dans le monde comme une onde de choc qui s'étend progressivement. Toutes les sociétés développées ou en développement sont confrontées à la réforme de leurs finances publiques et par effet systémique, ces réformes rétroagissent, se répercutent de pays en pays si bien que l'on peut constater un rapprochement progressif des dispositifs ». Cette assertion de Michel Bouvier, Marie Christine Esclassam et Jean Paul Lassale met clairement en évidence cette « révolution » tous azimuts des finances publiques. Au demeurant, la question de la réforme des finances publiques commande un regard à la fois rétrospectif et analytique. Le regard rétrospectif cherche à identifier les ressorts ou fondements de la réforme. Le regard analytique pour sa part ambitionne de mettre en perspective le sens de la réforme ou sa formulation. Lorsqu'on observe les États touchés par les crises économiques et financières, on constate que leur sortie de crise est marquée par l'adhésion à la gestion axée sur la performance.

Extraits

[...] Au demeurant, la question de la réforme des finances publiques commande un regard à la fois rétrospectif et analytique. Le regard rétrospectif cherche à identifier les ressorts ou fondements de la réforme. Le regard analytique pour sa part ambitionne de mettre en perspective le sens de la réforme ou sa formulation. Lorsqu'on observe les États touchés par les crises économiques et financières, on constate que leur sortie de crise est marquée par l'adhésion à la gestion axée sur la performance. [...]

[...] Outre la pluralité des choix conceptuels, les réformes des finances publiques peuvent s'illustrer par la mise en œuvre pragmatique. La mise en œuvre pragmatique Dans la quasi-totalité des États au monde, la démarche de réforme a été étalée sur plusieurs années. La mise en œuvre de la gestion de la performance est une œuvre progressive mais aussi systématique Une opérationnalisation progressive Dans les pays comme les États-Unis, la Hollande, la France, la modernisation de la gestion des finances publiques a connu une opérationnalisation progressive. [...]

[...] Cette affirmation témoigne de ce que les changements induits par la LOLF de 2001 (France), sont allés bien au-delà du domaine budgétaire. La réforme a touché aussi bien le droit budgétaire que la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. En France particulièrement, la réforme de la gestion par la performance a servi de point de départ à d'autres réformes notamment l'institution de révision générale des politiques publiques. La réforme des finances publiques de cette façon, engendré la réforme de plusieurs domaines de la vie étatique. [...]

[...] Le premier s'assimile à une budgétisation fonctionnelle ou de manière simple à une présentation du budget par grandes activités. C'est l'expérience américaine qui est illustrative de ce type de budgétisation. Quant à la budgétisation par programme, elle est basée sur l'affection des ressources en fonction des politiques publiques identifiées et insérées dans les programmes. C'est le prototype du modèle européen. La France peut être citée comme un modèle de synthèse lorsqu'on se réfère à sa loi organique relative aux lois de finance de 2001. Elle a formellement entamé sa réforme par la transformation du cadre budgétaire. [...]

[...] Cette ambition s'est traduite par des gels de salaire, la réduction des effectifs dans la fonction publique . Il y a lieu de noter que la maitrise des dépenses a surtout été réalisée à travers l'institution de la pratique d'examen desdites dépenses. Cette pratique consiste à passer en revue dans un cadre interministériel, les différentes actions financées par l'État en vue d'en apprécier la pertinence et de réduire le financement des actions non-prioritaires. A l'heure actuelle, cette pratique est très répandue, et un nombre important d'État procède à un exercice de ce type. [...]