Les fonctions de l'impôt

Résumé du document

Gaston Jèze, professeur de droit public français, définit l'impôt comme un prélèvement obligatoire requis des particuliers par voie d'autorité et à titre définitif en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt ainsi défini a donc une finalité originelle qui est celle de financer les charges publiques.
Mais il a progressivement recouvert des domaines plus larges et, aujourd'hui, il est envisagé non seulement comme un moyen de financement des charges de l'Etat, mais aussi comme un moyen d'intervention dans le domaine économique et social.

Extraits

[...] B / La fonction incitative de l'impôt : limites Les incitations fiscales contiennent également des limites. Dès l'instant où on incite, on va octroyer certains avantages à certaines catégories de la population. Autrement dit, on va individualiser certains comportements et certaines catégories de la population. Juridiquement, le problème principal c'est par rapport au principe d'égalité. Le problème de ce mécanisme c'est l'idée que les bénéficiaires de ces incitations fiscales ce sont les personnes qui paient des impôts. Donc si on a trop de dispositifs d'incitation fiscale, on va avoir une sorte de système perverti parce que les plus aisés vont trouver des mécanismes pour payer moins, voire plus du tout d'impôts. [...]

[...] On peut dès lors se demander à quoi sert l'impôt ? Quelles sont ses fonctions, les missions qui doivent lui être conférées ? Dans un premier temps, nous verrons que l'impôt, initialement conçu pour financer les charges publiques, a vu son domaine s'élargir pour intervenir dans le domaine économique et social Puis, dans un second temps, que ces nouvelles fonctions de l'impôt ont pu être contestées (II). I. DE LA FONCTION TRADITIONNELLE A LA FONCTION MODERNE DE L'IMPOT L'impôt a été initialement mis en place et justifié par la nécessité de financer les charges publiques Mais progressivement, son champ d'intervention d'est étendu aux sphères économiques et sociales A / LA FONCTION TRADITIONNELLE : LE FINANCEMENT DES CHARGES PUBLIQUES L'impôt est apparu en même temps que le premier embryon d'organisation collective lorsque le clan ou la tribu ont eu besoin d'instaurer une contribution de leurs membres pour financer les dépenses communes. [...]

[...] A la base, l'Etat était considéré comme un Etat libéral. La notion d'Etat libéral est celle d'un Etat minimal dont le rôle se limite à garantir les libertés individuelles et la sécurité des citoyens, sans intervention dans la vie économique et sociale du pays. L'impôt est donc justifié ici, dans cette conception de l'Etat, par la nécessité de financer les charges publiques, ce qui est sa finalité originelle. Mais avec les grandes crises du 20ème siècle (guerres mondiales, crises économiques), l'Etat s'est mu en Etat providence. [...]

[...] Cette justification de l'impôt a été concrétisée dans la DDHC de 1789 en son article 13. Cet article dispose en effet que pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses de l'Administration, une contribution commune est indispensable Ce texte de valeur constitutionnelle a orienté l'action de l'Etat libéral du 19ème siècle jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale. Les impôts avaient alors pour unique finalité de permettre à l'Etat d'assurer quelques tâches minimales que sont les fonctions régaliennes : la sécurité intérieure (police et justice), la sécurité extérieure (armée) et la rémunération des fonctionnaires. [...]

[...] En effet, les politiques fiscales relèvent principalement de la compétence des Etats membres. On peut également citer pour preuve le fait que, dans les Etats décentralisés (ce qui est le cas de la France), le pouvoir fiscal peut être délégué aux collectivités territoriales, mais l'Etat central garde toujours le contrôle de cette délégation. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences La compétence fiscale des collectivités locales ne découle que de la loi. [...]