La fonction de comptable public

Résumé du document

« Il ne dépense pas, il n'encaisse pas un centime en France qui ne soit ordonné par une lettre, prouvé par une pièce (…) ; puis la demande et la quittance sont enregistrées, contrôlées et vérifiées par des gens à lunettes. Au moindre défaut de forme, l'employé s'effarouche, car il vit de scrupules ». Balzac, dans Les Employés, dépeint le contrôle tatillon et toujours actuel des comptables publics, seuls fonctionnaires à manier les deniers publics, vis-à-vis des actes des ordonnateurs, alors qu'ils sont eux-mêmes soumis au contrôle (direct ou indirect) de la Cour des Comptes. En quoi la nécessité de contrôler la régularité des comptes de l'Etat définit la fonction et le régime de responsabilité uniques qui s'applique aux comptables publics?

Extraits

[...] Au moindre défaut de forme, l'employé s'effarouche, car il vit de scrupules Balzac, dans Les Employés, dépeint le contrôle tatillon et toujours actuel des comptables publics, seuls fonctionnaires à manier les deniers publics, vis-à-vis des actes des ordonnateurs, alors qu'ils sont eux-mêmes soumis au contrôle (direct ou indirect) de la Cour des comptes. En quoi la nécessité de contrôler la régularité des comptes de l'Etat définit la fonction et le régime de responsabilité uniques qui s'applique aux comptables publics? I. La fonction du comptable, toute de contrôle, d'exécution, de description et de conservation, est très encadrée par les textes et a été partiellement allégée dans le cadre du contrôle hiérarchisé de dépense A. le rôle du comptable est très encadré par les textes, même en l'absence d'une définition expresse L'art. [...]

[...] Le juge des comptes a une compétence d'ordre public qui le soumet à une obligation de juger, sous réserve d'un délai de prescription de 6 ans (loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004). Il n'a pas à apprécier la faute du comptable mais à constater le non-recouvrement d'une recette ou le paiement d'une dépense irrégulière, selon une procédure objective. En matière de recettes, la responsabilité du comptable est engagée dès la prise en charge des ordres de recettes dont ils doivent assurer le recouvrement en faisant toutes les diligences nécessaires. [...]

[...] Ces dérogations ne concernent que des opérations financières modestes, sous la supervision d'un comptable et nécessitent une procédure laborieuse. -dans le cadre de la procédure de réquisition, l'ordonnateur peut passer outre à un refus du comptable de surmonter son ordre de paiement, mais cette procédure est très limitée (inutilisable dans le cas d'insuffisance de crédits, de défaut de visa, d'absence de justification du service fait ou du caractère non libératoire du règlement). III. Le comptable est soumis à un régime de responsabilité pécuniaire personnelle particulièrement lourd, lié à l'exclusivité de sa mission Le contrôle au sein des services de comptabilité est lourd (contrôle des supérieurs sur leurs subordonnés, des comptables principaux sur les secondaires et de l'inspection générale des finances), auquel se rajoute le contrôle juridictionnel. [...]

[...] Au sommet, l'agent central du Trésor (ACCT) joue un rôle majeur de centralisation des comptes des comptables principaux. Ces comptables principaux sont : au niveau central, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM, voir la fiche sur ce sujet), au niveau local, le trésorier-payeur général (TPG) qui centralise les comptes de toutes les entités locales de son département, paie la totalité des dépenses au niveau déconcentré et recouvre les recettes qui relèvent de la compétence de la DGCP. Les postes subordonnés au TPG participent uniquement au recouvrement des recettes de l'État et participent à l'exécution du budget des collectivités territoriales. [...]

[...] A ce titre, ils vérifient : - La qualité de l'ordonnateur - La disponibilité des crédits, appréciée au niveau du programme ou de ses subdivisions l'ordre de dépense ne peut dépasser le plafond de dépenses autorisé par le Parlement, déduit des mouvements de crédits déjà utilisés - La validité de la créance : justification du service fait calcul exact du montant de la créance, existence du visa du contrôleur financier si nécessaire, production des pièces justificatives (contrat pour un marché public par vérification des règles de prescription[1] et de déchéance - La bonne imputation des dépenses. B. Ce contrôle a été partiellement modifié dans le cadre du contrôle hiérarchisé des dépenses (CHD) Les comptables ont de moins en moins matériellement la possibilité de contrôler toutes les écritures des ordonnateurs, et sont tenus de respecter les délais de paiement. C'est la raison pour laquelle ils appliquent désormais un contrôle dit hiérarchisé c'est-à-dire un contrôle sélectif a posteriori réalisé par sondage aléatoire mais proportionné au risque. [...]