La fiscalité transférée depuis 1982 - structures et évolutions

Résumé du document

La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transféré par l'État pour compenser les transferts de compétences.
Le transfert de fiscalité vers les collectivités s'inscrit de façon générale dans un but d'autonomie financière des collectivités : le pouvoir central compense les transferts de compétence par un transfert d'impôts, dont les élus maîtrisent les taux, plutôt que par un transfert de dotations.

Cependant, le moyen principal d'assurer l'autonomie financière des collectivités reste la création d'impôts : ainsi, en 2007, sur les 107,3 milliards d'euros de fiscalité que perçoivent les collectivités, 20,8 milliards seraient formés d'impôts transférés ou attribués aux départements et aux régions. De fait, depuis 1982, ce sont les départements et les régions, qui sont concernés par les transferts de fiscalité ; transferts effectués en deux temps : 1982 et 2004.

Cependant, la fiscalité transférée lors du premier acte a été largement réduite depuis, tandis que la fiscalité transférée lors du second acte de la décentralisation, largement constituée d'impôts partagés avec l'Etat, doit obéir au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.

Extraits

[...] En effet, il existe une inadéquation entre les rendements des principaux impôts et les besoins de chaque catégorie de collectivité. Donc, il apparaît plus logique, même si cela est moins lisible, de partager un seul impôt entre plusieurs collectivités aux compétences différentes. Par ailleurs, la spécialisation s'est pratiquée par la suppression d'impôts, ce qui est aujourd'hui presque impossible dans le respect du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. La fiscalité transférée suite à la loi du 13 août 2004, sous l'égide du principe constitutionnel d'autonomie financière, est constituée d'impôts partagés avec l'Etat Le principe d'autonomie financière dans la Constitution et la fiscalité transférée La réforme constitutionnelle de 2003 introduit dans la Constitution le principe d'autonomie financière des collectivités par l'article 72-2 : Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. [...]

[...] Les impôts transférés aux régions La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (dite taxe carte grise) : c'est un impôt obligatoire, dont le redevable est le propriétaire du véhicule. Le taux de la taxe est fixé librement par la Région, et reste l'une des seules ressources fiscales dont la Région contrôle l'évolution. Le montant de cette taxe représente 2 milliards d'euros en 2010. -La taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux : cette taxe, supprimée en 1999, avait été instaurée en même temps que l'impôt principal attribué aux départements. [...]

[...] La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) : c'est une taxe ad volumen, tarifée à l'hectolitre selon un barème différencié en fonction de la nature des carburants. Cet impôt est partagé entre l'Etat, les régions et les départements. Elle représente le transfert de fiscalité le plus important : presque 9,4 milliards d'euros en 2010. Son assiette est régionalisée : les régions peuvent moduler le tarif de TIPP sur leur territoire, dans certaines limites (1,77 centime par litre de super carburant et 1,15 centime par litre de gazole). [...]

[...] Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : ces droits sont composés de deux impôts au profit du département : - La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement : son assiette est la valeur des cessions à titre onéreux non soumises à TVA. Le conseil général fixe un taux entre et redevable par l'acquéreur du bien. C'est la taxe la plus dynamique des départements, bien que dépendante de la santé du marché immobilier. - La taxe départementale additionnelle aux droits de mutation : elle porte sur certaines cessions à titre onéreux d'immeubles et de meubles. [...]

[...] La fiscalité transférée depuis 1982 - structures et évolutions La fiscalité transférée correspond au produit des impôts transférés par l'État pour compenser les transferts de compétences. Le transfert de fiscalité vers les collectivités s'inscrit de façon générale dans un but d'autonomie financière des collectivités : le pouvoir central compense les transferts de compétence par un transfert d'impôts, dont les élus maîtrisent les taux, plutôt que par un transfert de dotations. Cependant, le moyen de principal d'assurer l'autonomie financière des collectivités reste la création d'impôts : ainsi, en 2007, sur les 107,3 milliards d'euros de fiscalité que perçoivent les collectivités milliards seraient formés d'impôts transférés ou attribués aux départements et aux régions. [...]