Fiscalité : les revenus fonciers

Résumé du document

1.Définition des revenus fonciers imposables :
Sont imposables au titre de revenus fonciers non seulement les revenus des locations d'immeubles proprement dits, mais également les revenus accessoires ; déduction faite des charges déductibles et abattements fiscaux.
Article 14
(Loi nº 90-449 du 30 mai 1990 art. 91, IV Journal Officiel du 2 juin 1990)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 11 V finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale :
1º Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
a De l'outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l'article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble;
b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions;
c Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres.
2º Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.

2.Les revenus des locations d'immeubles :
Il peut s'agir de la location de propriétés bâties (maisons, bureaux, magasins...) ou de propriété non bâties de toute nature, y compris les terrains occupés par des carrières, mines, marais salants…
Les revenus fonciers imposables peuvent être réalisés par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société qui a pour objet de gérer et de donner en location un patrimoine immobilier (SCI généralement).
Ainsi, sont ainsi également imposables :
•Les associés des sociétés immobilières non passibles de l'IS
•Les associés de sociétés immobilières de copropriété dotées de la « transparence fiscale », même s'il s'agit de société de capitaux
Ne font pas partie des revenus fonciers :
•Les revenus de la location d'immeubles figurant à l'actif d'une entreprise : ils apparaissent alors dans le bénéfice imposable de l'entreprise (BIC)
•Les loyers perçus sur un logement meublé : également comptabilisés comme BIC
•Les revenus de la location de biens immobiliers assortie de prestations de service autres que le gardiennage : BIC
•Les revenus de la sous-location d'un logement, qu'il soit nu (comptabilisé comme BNC) ou meublé (comptabilisé comme BIC)

Extraits

[...] Le revenu brut foncier est directement porté sur la déclaration des revenus. Le revenu net est calculé sur la base d'un abattement forfaitaire de sensé couvrir les charges de la propriété ( avant 2006) : ne sont imposés que 70% des recettes. Le contribuable peut néanmoins opter pour le régime réel d'imposition Les bénéficiaires des régimes spéciaux sont exclus du micro-foncier : - Monuments historiques - immeubles bénéficiant de la loi Malraux ou situés en zone franche urbaine - immeubles bénéficiant d'une réduction d'impôt pour investissement locatif - immeubles ayant profité de l'amortissement Périssol ou du dispositif Bresson - les associés de sociétés civiles de gestion d'immeubles Cependant, les propriétaires peuvent choisir le régime réel plutôt que le micro-foncier, en prenant une option pour 5 ans. [...]

[...] La location à un ascendant ou un descendant du propriétaire est possible, s'il ne fait pas partie de son foyer fiscal. Le locataire doit avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de sa situation familiale. L'intérêt de l'amortissement est de permettre au contribuable de générer un déficit foncier pendant les premières années d'application du régime, déficit imputable sur son revenu global dans la limite de 10.700 par an. Le dispositif Besson ancien Il est applicable aux locations conclues entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006. [...]

[...] Les recettes Loyers et fermage Revenus accessoires Dépenses incombant au bailleur mises à la charge du locataire par l'effet de conventions (réparations autres que réparations locatives, taxe foncière ) Recettes exceptionnelles (recettes qui ne sont pas susceptibles d'être perçues chaque année ; ex : droit d'entrée, pas-de-porte : Le pas-de- porte ou droit d'entrée peut se définir comme le versement d'une certaine somme d'argent par le locataire de locaux commerciaux au propriétaire lors de l'entrée dans les lieux. Cette pratique est parfaitement licite. [...]

[...] Le bail doit en mentionner la nature juridique. A défaut, le pas-de-porte peut représenter soit une indemnité destinée à dédommager le propriétaire de la perte de jouissance de son local en raison du statut protecteur des baux commerciaux; soit un supplément de loyer payé d'avance ) Avantages en nature Date de prise en compte : Les recettes à retenir pour déterminer le revenu foncier sont celles qui ont été effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent. [...]

[...] Les revenus tirés de la location bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique de 26%. Cette mesure est subordonnée au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. B. dispositif Robien Le régime Robien "classique", valable pour les investissements de 2003 à 2006 a été aménagé par la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 (JO du 16). Un nouveau régime dit "Robien recentré" est désormais applicable, pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006. [...]