La fiscalité des personnes publiques

Thèmes abordés

fiscalité, personnes publiques, imposition sur les revenus, Examen de l'activité lucrative, Contentieux

Résumé du document

L'idée aux origines est que l'impôt est dû par le contribuable pour le besoin des activités sociales. Dans les origines de la fiscalité on ne pensait pas aux personnes publiques, on a toujours pensé que l'impôt était dû par le particulier. Autre raison, en imposant les personnes publiques aux mêmes impôts que les entreprises par exemple, on peut craindre que cela pénalise l'intérêt général. Autre argument qui explique le faible intérêt des travaux sur ce sujet, c'est le fait qu'en matière de recouvrement, le pouvoir de contrainte est un monopole de l'État : il va l'utiliser contre lui, contre d'autres administrations. Enfin, il est un peu bizarre que des administrations se paient des impôts à eux-mêmes.

Extraits

[...] A Exonération de certaines opérations de l'établissement public. Il y aussi des établissement exonérés, cette exonération peut intervenir à deux niveaux : certains sont exonérés seulement pour certaines opérations globalement toutes celles qui se rapprochent le plus de l'intérêt général par exemple le cas des Offices publics de l'Habitat qui sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent au titre du service d''intérêt général comme la diversité de l'habitat, la mixité sociale. Ces opérations lorsqu'elles génèrent des revenus sont exonérées car trop proche de l'intérêt général. [...]

[...] Les subventions qui n'ont pas de lien direct avec une opération donnée comme les subventions générales d'investissement, d'équipement, d'équilibre il n'y aura pas d'assujettissement à la TVA. Section 3 : Taux spécifiques et droit de déduction. Taux de TVA. Sont soumises à un taux réduit de les prestations liées au service public de la voirie communale et qui correspondent à tout ce qui est balayage, opérations de déneigement, les repas dans les cantines ou les hôpitaux, la fourniture d'eau. Les travaux de réfection des habitations principales sont exclues toutefois, réservé aux particuliers. Droit à déduction. [...]

[...] Même valeur qu'un acte notarié et c'est lui qui est présenté à l'enregistrement. Lorsque l'on a un bien dont la vente est très simple c'est-à-dire identifié, borné, aucune servitude, on peut passer par l'acte en la forme administrative. L'avantage c'est qu'on n'a aucun frais de notaire mais si une collectivité veut passer un acte de vente un peu plus complexe, on aura recours à l'acte notarié. Section 2 : Les impôts locaux. Les taxes foncières Détermination du débiteur de cet impôt. [...]

[...] Dès lors que le vendeur est non assujetti, peu importe que la personne publique soit ou non assujettie, c'est la qualité du vendeur qui compte. S'applique surtout quand les personnes publiques acquièrent un bien d'une personne physique. Vendeur assujetti à la TVA. A priori pas de distinction selon la qualité de l'acquéreur, seule la qualité du vendeur compte. Deux solutions possibles en fonction du type de bien : S'il s'agit de terrain non à bâtir ou d'immeubles de plus de cinq ans, c'est exonéré mais l'option est possible. [...]

[...] Or pour cela il faut être une personne physique. Ainsi, les collectivités territoriales ont emprunté les numéros fiscaux de différents agents. Le ministre a été sensible aux critiques émises par ce système et est en train de mettre sur pieds un système de télé déclaration spécifique pour les collectivités territoriales gratuitement. Chapitre 3 : L'imposition des patrimoines publics. Section 1 : Les droits de mutation. Les droits de mutation ont été modifiés en même temps que la TVA immobilière [cf réforme]. [...]