Fiscalité locale et ressources publiques des collectivités locales (finances publiques locales)

Thèmes abordés

Fiscalité locale, ressources publiques, collectivités locales, Cycle budgétaire, principes budgétaires

Résumé du document

Les collectivités sont nombreuses, environ plus de cent mille, leur poids financier représente plus de 10% du PIB national, et elles consomment 50% du budget de l'État. Il y aussi les partenaires de droit privé comme les associations. Il y aussi les sociétés d'économie mixte locales créées par les collectivités pour certains objets comme le logement social ou le traitement des eaux usées.

Extraits

[...] On considère que le potentiel financier permet de mesurer la capacité qu'a une collectivité à mobiliser ses ressources régulières pour faire face à ses charges / La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). Pour répartir la dotation de solidarité urbaine on prend en considération un indice synthétique de ressources et de charges c'est-à-dire qu'on va considérer le potentiel financier par habitant, le nombre de logement sociaux de la collectivité, le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l'APL et le nombre de logements, et le revenu imposable moyen des habitants. [...]

[...] Fiscalité locale et ressources publiques des collectivités locales 8 Le troisième point qui concerne cette transparence est illustrée par des annexes budgétaires. Ce sont des documents qui vont compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments patrimoniaux de la collectivité ou a propos des engagements qu'elle a donné ou reçu. Ces annexes vont détailler certains éléments de vote du budget, comme les opérations d'ordres de section à section, ou l'état des méthodes utilisées (annexe comptable). Il y a ensuite des annexes qui concernent certains postes de bilan comme l'état de la dette : c'est un état qui va indiquer quels sont les emprunts souscrits par la collectivité, auprès de quelle banque, à quel taux, pour quelle durée, et qui précisera le montant de l'emprunt en indiquant le capital et les intérêts dus à l'origine de l'emprunt et qui précisera le montant de l'annuité à rembourser pendant l'année capital et intérêts. [...]

[...] Autre charge de gestion courante : participation et contingent, versement d'une participation au service de police Fiscalité locale et ressources publiques des collectivités locales 3 nationale par exemple, également subventions versées à d'autres collectivité publiques ou à des particuliers ou organismes de droit privé. Charges financières : dépenses d'intérêt des emprunts, intérêt de la dette. Charges exceptionnelles : pénalités de retard payées par la collectivité lorsqu'elle n'a pas payé ses fournisseurs dans les délais. Recettes. Atténuations de charges : reversement à la collectivité. [...]

[...] Fiscalité locale et ressources publiques des collectivités locales 21 C L'occupation privative. Concessions de voirie. La collectivité va pouvoir par contrat permettre à des usagers particuliers ou entreprise d'occuper le domaine public. C'est par exemple les concessions de voirie qui s'illustrent éventuellement par l'affichage, la pose de bennes, d'échafaudages mais c'est aussi le cas de permission de voirie comme l'implantation d'un kiosque ou d'une terrasse. Ces concessions et ces permissions de voirie constituent une autorisation qui est donnée à l'usager, elle est temporaire et elle se fait contre le paiement d'une redevance qui va être calculée en fonction de la surface occupée mais aussi en fonction du bénéfice qu'elle induit. [...]

[...] Section 2 : Les principes budgétaires Des principes classiques aux principes spécifiques s'appliquant aux collectivités locales. Le principe de périodicité annuelle. Appelé aussi principe d'annualité budgétaire. En ce qui concerne le budget d'une commune, il s'exécute sur l'année civile, 1er janvier au 31 décembre et c'est un budget qui doit obligatoirement être voté avant le 31 mars de l'année à laquelle il s'applique ou avant le 15 avril lors d'années où il y a des élections municipales. Il y a des atténuations, il en connait au moins deux notoires La journée complémentaire. [...]