La fiscalité en France et en Autriche

Résumé du document

Tout d'abord, nous décrirons la fiscalité des entreprises en France et en Autriche à travers l'étude du champ d'application de l'IS, de la détermination du bénéfice imposable ainsi que du recouvrement de l'impôt. Enfin, nous nous interrogerons sur les similitudes et les différences de ces deux systèmes ainsi que sur les avantages et les contraintes qu'ils proposent

Extraits

[...] Toutefois, de nombreuses coopérations sont exonérées. Enfin, les organismes sans but lucratif et les établissements publics administratifs sont placés hors du champ d'application de l'IS car ils ne réalisent pas de bénéfices Les personnes morales exonérées : Les exonérations totales : elles sont très nombreuses, mais elles sont généralement accordées pour des motifs de politique sociale à des organismes qui n'ont guère l'occasion de réaliser des profits, tels que les sociétés et organismes d'HLM, les établissements publics d'assistance ou d'enseignement. [...]

[...] Les reports de pertes sont possibles sans limites de temps. Les pertes encourues par des personnes physiques non résidentes ne peuvent être reportées que si la totalité de son revenu de cette année là est négatif et provient d'une activité commerciale exercée en Autriche Frais non déductibles et limitation de certains frais : Pour les frais non déductibles, sont concernés principalement : les frais de voyage et d'hébergement pour les clients (déductibles jusqu'à 50% dans certains lieux), les cadeaux, les dons (avec quelques exceptions), les frais de véhicule pour les montants supérieurs à une valeur de ATS ( la moitié des sommes réglées aux membres du conseil de surveillance. [...]

[...] Pour les exercices clos en 2001, le taux de cette contribution est ramené de à 6%. Les sociétés qui clôturent leur exercice au cours des mois de mars à décembre doivent verser un acompte égal à du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Les sociétés qui réalisent au moins de chiffre d'affaires et qui sont redevables d'un impôt de au moins, sont tenues d'acquitter une contribution sociale dont le taux est fixé à L'imposition forfaitaire annuelle : c'est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés due par toutes les sociétés existant au 1er janvier, même en l'absence d'activité ou de bénéfices. [...]

[...] En effet, offrir une fiscalité avantageuse peut être un moyen d'attirer des capitaux dans un pays. Parmi les pays européens, la France et l'Autriche présentent deux systèmes spécifiques d'impôt sur les sociétés. Alors que la France a gardé le système traditionnel de séparation de l'IS et de l'IR, l'Autriche est un pays pionnier de la mise en place de la retenue à la source. Nous pouvons donc nous interroger sur les caractéristiques de ces deux systèmes ainsi que sur leurs forces et faiblesses. [...]

[...] La France autorise depuis 1985, le report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'IS. Le report en arrière implique, en principe, un remboursement des impôts déjà payés au titre des exercices antérieurs bénéficiaires. Cela procure aux entreprises des disponibilités financières et leur évite d'attendre une hypothétique récupération ultérieure en une monnaie souvent dépréciée. C Le recouvrement de l'impôt Les sociétés doivent, au cours de leur exercice social, calculer et verser spontanément l'impôt sur les sociétés. Ce système de paiement comporte : Le versement d'acomptes, pour chaque exercice social, les sociétés versent 4 acomptes exigibles respectivement le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. [...]