La fiscalité de l'environnement - places dans les droits français et communautaires et principales composantes

Thèmes abordés

Fiscalité de l'environnement, La taxation des nuisances, incitations fiscales, fiscalité liée à l'environnement, taxes parafiscales

Résumé du document

La majorité de la doctrine en la matière retient cette définition en partant du constat qu'une définition de la fiscalité par référence à son assiette conduirait à une conception à la fois trop extensive et trop restrictive. L'ensemble serait trop large et laisserait de côté des éléments. Cette appréhension par rapport à la finalité est celle des environnementalistes en général.

Extraits

[...] Pour la jurisprudence administrative, le principe est peu utilisé par le juge, le domaine dans lequel il est le plus souvent cité et appliqué est la question de la remise en état des sites pollués, notamment qui doit être considéré comme le pollueur. Si on se limite au cas des taxes et redevances, le principe est rarement utilisé, parfois au regard de la redevance d'assainissement [Conseil d'État novembre 2001, communauté de commune Artois Lys]. Matière fiscale. En matière fiscale, étant donné la place réservée à la loi, souvent les dispositions réglementaires ne font que préciser les dispositions législatives, par conséquent la théorie de l'écran législative trouve à s'appliquer. [...]

[...] L'an I de la TGAP. C'est dans la loi de finances pour 1999 qu'il est procédé au regroupement de cinq taxes préexistantes qui désormais ne sont plus affectées à l'Agence de l'environnement et de a maitrise de l'énergie mais versé au budget de l'État, le tout représentant 1,9 milliard de francs. Cette nouvelle taxe est codifié aux articles 266 sexies et suivants du Code des douanes. Ces taxes sont : une taxe parafiscale sur les huiles de base, un taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, une taxe sur le bruit, taxe sur le stockage des déchets ménagers et assimilés pesant sur les déchets réceptionnés par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers, enfin une taxe sur les exploitants d'installation de stockage ou d'élimination de déchets spéciaux. [...]

[...] Position européenne. Du fait qu'il est affirmé dans une loi, il a au moins une valeur législative. Ce principe a été reconnu dans les textes communautaire notamment le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il faut souligner le silence de la Charte de l'environnement qui a été adopté dans la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, deux versions ayant été préparées par la Commission Copin, et l'une des versions comprenait le principe pollueur payeur, mais ce n'est pas la version qui a été retenue. [...]

[...] Fiscalité de l'environnement 8 Autres principes et devoirs. Pendant longtemps ils ont été limités aux autres principes énoncés en tête du Code de l'environnement. On trouve le principe de précaution, action préventive ou encore participation, et on peut y ajouter le contenu de l'article L110-2 qui énonce le droit à un environnement sain et le devoir de veiller à la protection de cet environnement. Cet ensemble a été étoffé avec la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 qui insère la Charte de l'environnement dans le Préambule de la Constitution française. [...]

[...] A La redevance prélèvement. Elle se compose de deux éléments, d'une part la taxation de la quantité d'eau prélevée et d'autre part la taxation de la quantité d'eau consommée. Pour la quantité consommée, elle n'est pas rejetée dans le milieu naturel tandis que l'eau prélevée peut servir seulement à refroidir une installation. Cette redevance vise toutes les personnes morales privées ou publics sur les eaux superficielles, de source ou souterraine. Le montant comme l'assiette de cette redevance sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin. [...]