La fiscalité directe - efficacité de la redistribution des recettes

Résumé du document

La fiscalité directe concerne les impôts dus nominativement par les personnes physiques et morales (sur la fortune, le revenu, l'habitat, les bénéfices), et non ceux payés au moment d'opérations, de transaction.
Elle inclut l'IR (impôt sur le revenu), l'IS (impôt sur les sociétés), la CSG (contribution sociale généralisée), la TH (taxe d'habitation), la TP (taxe professionnelle) et les deux TF (taxes foncières), ainsi que la redevance audiovisuelle et de multiples taxes locales. La fiscalité directe concerne donc aussi bien les recettes de l'Etat que celles des collectivités locales, ainsi que celles de la SS.
Interrogeons-nous sur la place historique accordée à cette forme de fiscalité, et sur sa portée actuelle, au regard notamment des objectifs d'efficacité (coûts de recette et distorsions créées) et d'équité fiscale (redistribution).

Outil traditionnellement majeur de recettes fiscales, la fiscalité directe est avant tout un instrument de redistribution (I).
La fiscalité directe rencontre de nombreuses limites, mettant en cause son efficacité et appelant de nécessaires réformes (II).

Extraits

[...] - L'IS est assise sur le résultat d'exploitation de l'entreprise, et son taux national est de 33,33%, mais des exonérations ou réductions existent les Très petites entreprises ou certaines zones d'activité. Son produit est affecté à l'Etat. I. La fiscalité directe fait l'objet de nombreuses critiques, mettant en cause son efficacité, et appelant de nécessaires réformes 3 De nombreuses critiques et une efficacité limitée De nombreuses critiques La fiscalité sur le revenu et le patrimoine est très critiquée : - L'IR demeure peu pratique sous sa forme déclaratoire, et son assiette est réduite. Seuls 17 millions de foyers fiscaux y sont assujettis. [...]

[...] Aux TF se sont ajoutées l'ISF, créé en 1982, supprimé en 1986 et réintroduit en 1989 sous son nom actuel. Concernant les foyers fiscaux au patrimoine net supérieur à euros, on produit milliards d'euros) est affecté à l'Etat. Enfin, la Taxe d'habitation est calculée selon des valeurs locatives des logements dont le barème n'a plus été révisé depuis 1970. Son produit est affecté aux collectivités territoriales. La fiscalité directe sur les entreprises La fiscalité directe pèse sur les entreprises par le biais de la TP et de l'IS : - La TP est assise sur les immobilisations des entreprises. [...]

[...] La fiscalité directe sur les entreprises est également très critiquée : - La TP est régulièrement dénoncée comme provoquant de trop fortes distorsions économiques, car elle ne prend pas en compte les amortissements et constitue un coût fixe, quelle que soit la conjoncture. Bien que plafonnée depuis 1995, elle est encore critiquée pour ses effets désincitatifs à l'accumulation du capital et pénalisant pour les activités intensives en immobilisations. - L'IS, est souvent dénoncé pour la faible lisibilité du système, dans lequel existent de nombreuses exonérations. [...]

[...] Au-delà, le caractère déclaratoire de la majeure partie de la fiscalité directe des particuliers (IR et ISF) demeure un obstacle son efficacité et à sa lisibilité. Alors que peu d'obstacles techniques existent, cette réforme semble pourtant difficile en raison : - De l'opposition des services fiscaux concernés par les gains de productivité engendrés - De la nécessité d'une année de transition faisant perdre d'importantes recettes fiscales. La réforme de la fiscalité directe des entreprises La réforme de la TP, qui concerne donc d'abord les CT, semble nécessaire, afin de limiter ses distorsions sur les entreprises, dans un contexte de perte relative de compétitivité de la France. [...]

[...] La réforme de la fiscalité directe des particuliers Un bouclier fiscal limitant à 60% l'imposition totale des particuliers, issue de la somme de l'IR-ISF et TH a été prévu pour 2007 par la LF 2006. Ceci permettrait de remédier partiellement aux distorsions économiques qu'engendre une fiscalité directe élevée sur les plus hauts revenus. Un effort de lisibilité a aussi été entrepris en réduisant le nombre de tranches de l'IR de 7 à 5 (de 0 à et en y intégrant l'abattement de 20% sur les salaires, ce qui permet de rapprocher le taux nominal du taux réel. [...]