Fiscalité et attractivité du territoire

Résumé du document

Sous l'effet de la globalisation de l'économie, la liberté de circulation des capitaux, des biens, des prestations de service et des travailleurs s'accroît. Parallèlement, les Etats maintiennent des systèmes fiscaux nationaux différents, qui coexistent. Or s'ils sont rationnels, les agents économiques cherchent – quand ils en ont la possibilité – à être taxés dans des zones où la fiscalité est la plus faible. Les systèmes fiscaux des Etats sont ainsi plus ou moins mis en concurrence et soulèvent la question de l'attractivité du territoire, c'est-à-dire « sa capacité à attirer et retenir les capitaux et les cerveaux et d'éviter que les entreprises, les qualifications et l'épargne ne partent à l'étranger ». L'enjeu de toute politique fiscale est alors double : « comment faire pour attirer et éviter les fuites, dans un cadre contraint par l'équilibre budgétaire et l'impératif d'équité ? » et pousse à s'interroger quant au réel impact du niveau des prélèvements obligatoires sur l'attractivité du territoire au niveau interétatique, en particulier au regard du cas français.
Ainsi, malgré le développement de la concurrence fiscale, l'impact de la fiscalité sur l'attractivité du territoire doit être relativisé (I). Il ne doit cependant pas conduire à exclure, dans le cas de la France, une refonte du système d'imposition sur le modèle européen afin de maintenir sa compétitivité en matière d'attractivité du territoire (II).

Extraits

[...] Dans un cadre budgétaire et international contraint, la France ne peut envisager une offensive fiscale massive afin de maintenir son attractivité territoriale face à une concurrence croissante. Dans la mesure où la fiscalité touche à la souveraineté des Etats et que les perceptions du rôle de l'Etat dans l'économie divergent selon les pays, une coordination fiscale internationale ne semble pas possible. La France doit donc envisager de réviser sa politique fiscale : Pour le Conseil des Impôts, certaines mesures comme une diminution de l'IR ou de l'ISF ne semblent pas justifiées par la volonté d'améliorer l'attractivité du territoire, pas plus qu'une diminution massive de la fiscalité des entreprises en réduisant le taux de l'IS sans le compenser par un élargissement de l'assiette. [...]

[...] La France a en effet préféré réduire le coût du travail, notamment peu qualifié, dans un contexte de chômage massif, ce qui a limité la mobilité de certaines activités et a ainsi rendu le territoire plus attractif. Les autres pays ont préféré, eux, des mesures plus visibles en matière fiscale : ils ont démantelé leurs mesures dérogatoires auxquelles ils ont préféré une diminution globale des taux accompagné d'un faible élargissement de l'assiette : c'est le cas du taux nominal de l'IS, par exemple en Irlande où il est désormais de La fiscalité des plus- values a elle aussi fait l'objet de mesures fiscales favorables. [...]

[...] La révision de l'imposition sur les plus-values de cession est également recommandée, 1ère étape vers l'exonération totale, ainsi que de rendre la TP plus lisible et d'adopter une fiscalité offensive dans des secteurs de pointe et dans la recherche et développement grâce à des mesures ciblées comme le Crédit d'Impôt Recherche. Pour autant, l'attractivité d'un territoire ne se limite pas aux prélèvements fiscaux qu'il supporte. Les problèmes de formation, de qualité des infrastructures et d'allégement des contraintes administratives importent également. b. Mais la politique d'attractivité du territoire ne se limite pas à une politique strictement fiscale : la France doit également véhiculer une image plus favorable. [...]

[...] Mais ce flux est limité à quelques centaines de personnes par an en France et il ne s'agit pas d'un problème majeur pour l'Etat dans la mesure où ces délocalisations ne se traduisent pas nécessairement par une délocalisation des activités qui sont à l'origine du patrimoine et des revenus. Autrement dit les particuliers qui changent de lieu de résidence ne déménagent pas leurs entreprises avec eux. D'un point de vue budgétaire, les pertes de recettes fiscales demeurent modestes par rapport aux ressources procurées par ces impôts à l'origine des expatriations. Ainsi, pour le Conseil des Impôts, une réforme de l'ISF ne saurait être justifiée au nom de l'attractivité du territoire ou du maintien d'activités en France. [...]

[...] Cela signifie-t-il pour autant qu'il ne faut pas toucher à la fiscalité pour renforcer l'attractivité du territoire ? Dans le cas français, le Conseil des Impôts plaide pour un rapprochement du système fiscal national vers le modèle européen afin que la France puisse maintenir sa place dans la compétition Mais il ne doit pas conduire à exclure, dans le cas de la France, une refonte du système d'imposition sur le modèle européen afin de maintenir sa compétitivité en matière d'attractivité du territoire 1. [...]