Le principe de spécialité des crédits

Résumé du document

Traduction indirecte du principe de consentement à l'impôt ; le principe de spécialité des crédits imposent d'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévus par la loi de finance. C'est en 1817 qu'apparaît ce principe. Dès lors, le budget est voté par ministère mais le contrôle du Parlement est insuffisant. C'est sous la Monarchie de juillet, en 1831, que face au développement du régime parlementaire le vote par chapitre apparaît pour la première fois. A partir de cette période, on remarque une augmentation constante des chapitres (environ 4000 chapitres en 1951). Le contrôle du Parlement devient de plus en plus efficace. De ce fait, le Gouvernement est encadré mais conserve tout de même une grande autonomie (...)

Extraits

[...] Les programmes remplacent les chapitres, c'est la nouvelle spécialisation des crédits. Apparaît alors 132 programmes contre environ 800 chapitres. Les programmes viennent préciser les actions mises en œuvre au titre de la mission, ils correspondent toujours à un seul ministère. Ainsi, la répartition des crédits se fait par objectif politique. Les intitulés sont plus vastes mais le découpage plus parlant ce qui entraîne une meilleure spécialisation des crédits et de ce fait un contrôle parlementaire plus efficace. En effet, l'aménagement de la spécialisation budgétaire organisé par la LOLF permettra d'assurer une plus grande efficacité de la dépense publique, une lisibilité du budget plus claire. [...]

[...] De ce fait, le principe de spécialité est plus appliqué dans son esprit que dans sa lettre. En effet, le budget est actuellement voté par titres et par ministères ce qui remet alors en cause l'intérêt même du chapitre. La réforme mise en place par la LOLF amène une meilleure répartition du budget et permet au principe de spécialité de retrouver une véritable signification. B. L'évolution du principe de spécialité, le cœur de la LOLF : La loi organique de 2001 a supprimé les services votés. [...]

[...] En effet, elle change juste la nomenclature et le nom de chapitres réservoirs qui devient des dotations. Dans la continuité de ces crédits globaux on retrouve aussi les comptes spéciaux qui sont au bénéfice des services d'espionnage et un complément de ressource pour le Président et le Premier ministre. La comptabilité de ces comptes est brûlée en fin d'année et représente alors l'atteinte la plus importante au principe de spécialité. La LOLF admet que ces fonds spéciaux ne pourront bénéficier qu'aux services secrets mais ne remet pas en question leur absence de destination. [...]

[...] Cette dérogation au principe de spécialité est toujours prévue par la LOLF mais elle prévoit un régime plus sévère. Ainsi, une information des Commissions des finances est exigée, la limite maximum des virements sera de et ils seront effectués par décret du premier ministre sur rapport du ministre des finances. La LOLF n'apporte pas de grands changements mais elle essaye d'encadrer cette pratique qui écarte le principe de spécialité. Dans le cadre des transferts de crédit, ceux-ci sont utilisés régulièrement et conduisent à une atténuation de la spécialisation en transférant des fonds d'un ministère à un autre sur des chapitres ayants le même objet. [...]

[...] Le Parlement pourra vérifier si la spécialisation des crédits en objectif politique est bien respectée. La nouvelle nomenclature, objet for de la LOLF, permet une évolution et un aménagement du principe de spécialité mais celui-ci peut toujours être dépassé. S'il apparaît que la LOLF met en place une nouvelle spécialisation basée sur des objectifs politiques, le principe connaît toujours des atténuations que la réforme essaye d'encadrer. II. Les limites de la spécialisation dans l'exécution du budget : Le principe de spécialité des crédits peut être écarté ponctuellement par la pratique des transferts et des virements de crédit, mais il peut aussi ne pas s'appliquer à certaines dépenses. [...]