Finances publiques : une réforme de la fiscalité est-elle envisageable ?

Résumé du document

Pour préparer une réforme fiscale, un gouvernement, quel qu'il soit, doit tenir compte à la fois des contraintes budgétaires et de l'impact économique virtuel du projet. La fiscalité de plus, a toujours été dans l'histoire, un élément clé de la vie publique, elle a mené des peuples à couper des têtes (Révolution française 1789) comme à développer leur sens de la solidarité (Création de la CSG en 1991).

Abstraction faite d'innombrables mesures ponctuelles ou d'adaptation, deux séries de lois seulement ont eu des conséquences directes et méritent, par là même, la qualification de réformes fiscales de fond. Il s'agit bien entendu en premier lieu de deux lois de 1914 et 1917 introduisant pour la première fois en France l'imposition générale des revenus et abrogeant par la même occasion les contributions révolutionnaires.

Il a fallu attendre par la suite la décennie 1950-1960 pour que les prélèvements soient enfin modernisés. Nous voulons parler de la refonte de l'imposition sur le chiffre d'affaires grâce à l'institution de la TVA par les lois de 1954-1955 et la loi de généralisation du 6 janvier 1966.

Extraits

[...] Ainsi, l'on est amené à se demander si une réforme de la fiscalité est envisageable. La réforme de la fiscalité se révèle être un processus douloureux mais auquel il semble difficile d'échapper (II). I. La réforme de la fiscalité : Une réforme douloureuse Plusieurs tentatives de réformes se sont succédé dans le passé, sans réel résultat du fait de la difficulté pour le modèle fiscal français de satisfaire divers principes fondamentaux L'échec relatif des réformes antérieures Le système fiscal français est un système incomparable en son genre. [...]

[...] Celles-ci auraient permis d'éviter une augmentation de des émissions de CO2. Elles représentent aujourd'hui 10% des recettes budgétaires de l'État soit 4,5 milliards d'euros. La Finlande a été suivie par le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, mais pas encore par la France. Si le recours à une taxe verte se fait aujourd'hui de plus en plus pressant, ce n'est pas le seul possible : le recours aux taxes comportementales dites aussi taxes incitatives a été et continue d'être envisagé. [...]

[...] On peut remarquer que la tendance est à la baisse dans tous les pays de l'OCDE. La raison pour ne pas (trop) les baisser, c'est qu'ils garantissent une protection sociale importante. Comme nous l'avons vu des PO vont à la Sécurité Sociale. En novembre 2003, un rapport du Sénat sur les PO et leur évolution démontre que le faible niveau d'endettement des administrations de sécurité sociale vient de ce taux élevé de prélèvements. Pour conclure, on peut dire que les économistes préconisent une stabilisation du taux de PO. [...]

[...] Le premier d'entre eux est la TVA (Taxe sur la Valeur ajoutée), puisqu'elle représente près de la moitié des recettes fiscales de l'État, avec un rendement de 130 milliards d'euros par an. La TVA est un impôt général sur la consommation, d'invention française (1954). Elle consiste en une taxe sur le chiffre des ventes d'une entreprise perçue lors de chaque transaction grâce à un mécanisme de paiement fractionné. La TVA est payée financièrement par les entreprises, mais supportée économiquement par les consommateurs. Elle vise sans distinction tous les biens et services et se différencie ainsi des autres impôts directs. [...]

[...] - Contraction de la part des ressources publiques et sociales issues des entreprises, élément essentiel car il traduit le désengagement des entreprises de la sphère collective. - Transformation des prélèvements acquittés par les ménages, prenant deux formes : entre 1990-2002, la part des prélèvements obligatoires affectant le revenu des ménages est passée de 31,6% à 34,3%. - La dernière inflexion concerne la fiscalité indirecte : sur plus de 20 ans, on observe une nette tendance à la réduction du poids des taxes sur les biens et services dans la structure fiscale française : la construction européenne est responsable de cette évolution passant de 30,4% en 1980 à 25,4% en 2002, du fait de l'adoption d'un régime commun de TVA et de la suppression des entraves à la libre circulation des biens et services contenant un fort volet fiscal principalement constitué de droit d'accises et de TVA . [...]