L'évolution des rapports entre exécutif et législatif dans la prise de décision budgétaire

Résumé du document

« On assiste aujourd'hui à une mutation d'ampleur de l'organisation des système financiers publics qui se développe dans le monde comme une onde de choc qui s'étend progressivement ».

Comme le montre très justement cette citation de M. Bouvier, professeur à l'université paris1, toutes les sociétés sont confrontés à la réforme de leurs finances publiques et ce comme nous le verrons surtout depuis ces trente dernières années (...)

Extraits

[...] L'évolution des rapports entre exécutif et législatif dans le processus de décision budgétaire : On assiste aujourd'hui à une mutation d'ampleur de l'organisation des système financiers publics qui se développe dans le monde comme une onde de choc qui s'étend progressivement Comme le montre très justement cette citation de M. Bouvier, professeur à l'université paris1, toutes les sociétés sont confrontés à la réforme de leurs finances publiques et ce comme nous le verrons surtout depuis ces trente dernières années. Le cadre juridique des finances étatiques repose sur des dispositions textuelles variées, la constitution et la déclaration des droits de l'homme, mais surtout, la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001, la LOLF. [...]

[...] Le parlement se voit donc son rôle limité, le gouvernement reste alors l'organe le plus puissant au sein du processus de décision budgétaire. Ceci est confirmé par l'article 38 de la LOLF : le premier ministre a un rôle primordial et l'exécution revient au final entièrement au gouvernement. Rôle primordial du PM (article 38 LOLF) : et l'exécution : gouvernement. L'Élaboration gouvernementale du projet de loi de finance selon l'article 47 de la constitution est une compétence exclusive du gouvernement même si cela n'interdit pas au parlement de débattre des questions budgétaire avant transmission du projet de loi de finance. [...]

[...] Par conséquent, jusqu'en 2001 beaucoup doutaient que le parlement puisse concourir efficacement à la prise de décision financière et ce tout particulièrement les parlementaires. Mais la création de la LOLF, à l'initiative des parlementaires, marque un tournant, et leur permet d'acquérir, comme nous l'avons vu, un rôle d'une grande importance. En revanche, il existe des limites à ce principe. En effet, tout d'abord, l'article 40 de la constitution présente selon Charles de Courson des effets pervers, au lieu de responsabiliser les parlementaires, ils sont devenu à bien des égards une machine à créer de la dépense fiscale Ceci s'explique par le fait que conformément à l'article 40 de la constitution, le parlementaires ont l'interdiction de diminuer des ressources publiques de manière générale. [...]

[...] Il à été mis en place le 1er octobre 2002 et vérifie pour le compte du gouvernement si les informations jointes au projet de loi de finance sont pertinentes. Le CIAP produit un rapport et donne un avis qui est transmis au ministère concerné et aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du sénat ainsi qu'à la cour des comptes. Au-delà des outils qui lui sont octroyés, il intervient de manière importante puisque c'est le parlement qui autorise la perception des recettes de l'état, or pour que l'on puisse discuter des dépenses, il faut d'abord avoir fixé le taux d'assiette des recettes. [...]

[...] Le débat budgétaire avant adoption est donc un des temps fort de la vie parlementaire. De plus même dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 45 de la constitution, c'est les deux chambre du parlement qui ont le dernier mot et ce que la commission mixte paritaire parvienne à un consensus ou non. Et enfin, la COFP (conférence d'orientation des finances publiques) est à la fois un outils et un moyen d'intervention du parlement puisque, placée auprès du premier ministre, elle est composé des ministres chargés de l'économie et des finances, d'autres ministres et des élus nationaux, elle prépare les travaux de la CNFP, le parlement intervient donc dans la COFP qui est donc également un outil indirect dont dispose le parlement. [...]