Efficacité du contrôle de la dépense publique

Résumé du document

Exposé sur l'efficacité du contrôle de la dépense publique, à jour de la LOLF.
Ce document répond à la question : "Le contrôle de l'exécution de la dépense publique est-il efficace ?" à partir d'un plan bien structuré.

Extraits

[...] A été tenté avec la création de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques par la loi du 14 juin 1996. Obj = doter le Parlement d'une capacité d'expertise propre susceptible de lui fournir des informations et des analyses indépendantes des sources gouvernementales. Difficulté à trouver un accord entre l'AN et le Parlement = résultat final très en retrait par rapport aux ambitions affichées : - la mission de cet office ne devait pas chevaucher les compétences des commissions permanentes - pas d'autosaisine de ces offices - capacité à recourir à des experts internes ou externes (CComptes, Plan, OFCE, IRES, ) a été écartée en raison de l'hostilité du corps des administrateurs des assemblées qui s'est traduite par une motion du syndicat des personnels Office est donc mort né et a été supprimé par la LF de 2001. [...]

[...] Archien Le contrôle de l'exécution de la dépense publique est-il efficace ? Un contrôle protéiforme qui est plus axé sur la régularité de l'exécution de la dépense que sur l'évaluation de sa qualité Le contrôle a priori est, par nature, limité à un contrôle de la régularité de l'exécution de la dépense publique Le contrôle a posteriori s'attachait également principalement au contrôle de la régularité de l'exécution II- La LOLF a renforcé le contrôle de la qualité de la gestion publique, mais elle a échoué à mettre en place une véritable évaluation des politiques publiques. [...]

[...] Contrôleur financier représente le ministre des finances dans chaque ministère. Il est chargé de contrôler les engagements de dépenses : avant signature définitive, chaque acte d'engagement juridique doit leur être transmis par l'ordonnateur pour visa préalable (il est impossible de passer outre à son veto sauf accord du minefi). Le contrôleur vérifie la disponibilité des crédits et l'exacte imputation de la dépense, mais aussi l'application des lois et règlements et les conséquences des mesures sur les finances publiques. Contrôle très large qui peut même prendre la forme d'un véritable contrôle d'opportunité, mais ce contrôle est plus lié à la régulation budgétaire qu'à un véritable contrôle de l'efficacité de la dépense publique. [...]

[...] Le contrôle a posteriori s'attachait également principalement au contrôle de la régularité de l'exécution Le contrôle des corps d'inspection, contrôle interne à la demande du ministre : - chaque ministère dispose de son corps d'inspection - 2 inspections à vocation interministérielles : IGAS (organismes de SS) et IGF (contrôle l'ensemble des comptables et des services et démembrements de l'Etat. La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion financière de l'Etat et de ses démembrements ainsi que les organismes de sécurité sociale. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des LF et des LFSS. [...]

[...] Ils se terminent par la présentation d'un rapport d'instruction, puis une procédure contradictoire est engagée. La chambre compétente décide enfin des suites à donner au contrôle : - communication des observations et recommandations définitives de la Cour - publication des observations de la Cour dans l'un de ses rapports (rapport public annuel, rapport sur l'exécution des LF, rapport sur la sécu ou rapport public particulier). - suite de nature juridictionnelle : la cour peut ouvrir une procédure de gestion de fait, transmettre des informations au procureur de la république en vue du déclenchement de poursuites pénales ou saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. [...]