L'équilibre budgétaire, mythe ou réalité ?

Résumé du document

Actuellement on vise une politique budgétaire saine et donc une sorte d'équilibre sur une durée plus courte. Ainsi, la règle d'or du XIXe siècle est devenu l'exception au XXe. Actuellement, les finances publiques cherchent à combler le déficit public et l'équilibre budgétaire ne fait donc plus parti des grands principes du droit budgétaire. Pourtant, s'il n'est plus visé « en soi et pour soi », il n'est pas non plus écarté comme l'affirme la théorie de l'impasse systématique (...)

Extraits

[...] Le déficit budgétaire était donc constant et oscillait dans les années soixante entre 5 et 11 milliards de francs. A partir des années 30, la diffusion des théories keynésiennes accentue les investissements publics et donc le déficit budgétaire de l'Etat. L'Etat devient alors un Etat providence entraînant des dépenses de plus en plus fortes et qui se sont accélérées à partir de 1970. Les effets de la crise se font alors sentir. De même, le changement politique libéral des années 80 relance l'activité économique par les dépenses publiques et élèvent le déficit à environ 150 milliards de francs. [...]

[...] Est exclut l'équilibre budgétaire comme s'il ne constituait plus une règle. D'ailleurs, l'ordonnance de 1959 prévoit qu'il ne figure plus parmi les obligations juridiques de l'Etat français. Dès lors, il n'a plus à être respecté et a donc été quelque peu oublié des politiques budgétaires. En effet, après les nombreuses défaites des expériences budgétaires fondées sur l'équilibre comme l'expérience Laval de 1935, est apparu l'idée que ce principe ne pouvait pas résister aux fluctuations économiques et donc ne pouvait être envisagé. [...]

[...] De ce fait des sanctions financières dans un délai de deux ans peuvent être prises pour forcer les Etats à rétablir un équilibre budgétaire, une discipline budgétaire plus saine. Le pacte de stabilité est dans ce sens très rigide puisqu'il impose un équilibre minimum aux Etats membres. Ainsi, si l'équilibre budgétaire n'est plus vu comme un dogme il s'impose de manière différente et sur des plus courtes périodes aux Etats et reste donc une sorte de régime juridique du droit budgétaire. [...]

[...] Les Etats membres se sont tous engagés à obtenir en x terme une situation la plus proche possible de l'équilibre budgétaire. En effet, ce principe a une place assez importante dans les politiques communautaires. En imposant une certaine discipline budgétaire, l'Euro s'encadre de règles juridiques strictes animant un régime juridique d'équilibre budgétaire. Pour contraindre les Etats membres à cette discipline, le Conseil des ministres et la Commission de Bruxelles peuvent prendre des sanctions lorsque ces derniers s'éloignent de cet équilibre. [...]

[...] Ainsi, la notion même d'équilibre budgétaire n'est plus la même qu'au XIX° siècle et se remplace plus facilement par la notion de budget cyclique. L'Etat interventionniste ne peut plus combler ses dépenses. La règle d'équilibre budgétaire n'est plus la règle d'or du droit budgétaire, pourtant elle motive toujours les politiques budgétaires comme nous la montre la politique communautaire. II. La recherche d'une discipline budgétaire : un aménagement du régime juridique La construction européenne a permis d'instaurer entre les Etats membres une discipline budgétaire qui est le but recherché des politiques budgétaires de l'Union. [...]