Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle prépondérant en matière de finances publiques ?

Résumé du document

« Les comptes en désordre sont la marque des nations qui s'abandonnent » disait Pierre Mendès France, convaincu qu'il fallait encadrer les finances publiques.
Celles-ci regroupent l'ensemble des charges et des ressources des personnes morales de droit public et plus largement, l'activité budgétaire et finances des pouvoirs publics, ainsi que les règles et les procédures applicables à ces activités.
Il est donc apparu nécessaire d'encadrer le droit budgétaire, ce que s'est appliquée à faire la Constitution de 1958 dans son article 34 relatif au domaine de la loi qui doit régir les finances publiques, puis dans son article 47 relatif aux vote des lois de finances, ou encore dans son article 47-1 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
La jurisprudence constitutionnelle représente par conséquent une source importante du droit budgétaire, le Conseil constitutionnel ayant en effet précisé, par ses interprétations, la procédure d'élaboration et d'adoption des lois de finances, ainsi que les règles contenues dans l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances et, plus récemment, celles de la loi organique de 2001.

Extraits

[...] En effet elle ne s'appliquera pleinement que lorsque le Conseil constitutionnel aura précisé clairement les dispositions de la loi organique. Depuis 1974 soixante député et soixante sénateur en plus des quatre autorités, saisir le Conseil constitutionnel ce qui permet a l'opposition de soulever une éventuel inconstitutionnalité de la loi de finances. Les lois de finances subissent un contrôle régulier de la part du Conseil constitutionnel bien que celui-ci n'en ai pas l'obligation. Il est saisi dans le cadre de l'article 61 par les autorités compétentes excepté à deux depuis 1974 pour les lois de finances initiales(1989,1993) et jamais pour les lois de sécurité sociale. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel considère également que si le gouvernement propose la diminution d'un impôt ou l'augmentation d'une dépense les parlementaires peuvent le refuser ou le limiter. La L.O.L.F permet un nouveau droit d'amendement par les parlementaires dans son article 47. Par exemple, un amendement parlementaire peut modifier la répartition des crédits entre les différents programmes d'une même mission. De plus les parlementaires peuvent eux même soulever la présence de cavaliers budgétaires au sein d'une loi de finance lors de la discussion de celle-ci. Le Conseil constitutionnel a permis, au fil de ses décisions de définir la procédure et le contenu des lois de finances. [...]

[...] Cependant cette procédure budgétaire qui associe d'avantage les parlementaires a la préparation du budget limite du même coup l'intervention du Conseil constitutionnel. En effet depuis 2006, aucune loi de finances initial n'a été soumise a son contrôle. [...]

[...] Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 24 décembre 1979, confirmé et repris part l'article 42 de la LOLF, le projet de loi de finance doit être adopté en deux fois. Tant que la première partie n'a pas été approuvée par les parlementaires la deuxième partie ne peut être adoptée. La loi de 1980 fut censurée pour ce motif. En ce qui concerne les amendements sur les lois de finances l'article 40 de la constitution dispose : les propositions et amendements formulés part les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. [...]

[...] L'application de la règle de spécialité est profondément transformée par la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 depuis le budget pour 2006. Elle substituera une nomenclature fondée sur la destination des crédits à la nomenclature actuelle fondée sur la nature de la dépense. B.les nouveaux principes de la jurisprudence constitutionnelle. Le principe de sincérité est un principe qui a été dégagé par le Conseil constitutionnel en 1993. Ce principe implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État. [...]