Le financement de l’insertion par le département

Résumé du document

LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
(1) Article 4 :

Les charges résultant, pour les départements, des transfert et création de compétences réalisés par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.
Au titre des années suivantes, la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes.

Loi de Finances 2004 : Article 59
I. - Les ressources attribuées au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité sont équivalentes au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles :

Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité.
Versant positif de l'exclusion sociale, l'insertion est victime de cette tendance contemporaine qui gonfle exagérément les notions de sens avant de les en délaisser totalement. Au point qu'elle apparaît aujourd'hui comme le paradigme des politiques publiques en matière sociale. Par souci de cohérence et afin d'éviter tout éparpillement nous en retiendrons une définition stricte. C'est-à-dire celle de l'insertion professionnelle, comprenant le RMI et le RMA. Symbole de solidarité nationale, le RMI était il y a peu au cœur des débats, suite à son changement de gestionnaire. L'Etat, porté par le souffle de l'acte II de la décentralisation et désireux de rationaliser un dispositif du RMI écartelé entre lui-même et le département, décida d'en transférer la gestion totale à ce dernier par l'intermédiaire de la loi du 18 décembre 2003. Comme dans tout transfert de compétence, la question de son financement est problématique. Respecte-t-il les principes de compensation de l'acte II censés remédier aux imperfections de la première vague de des décentralisation ? Si oui ce financement apparaît il économiquement suffisant pour assurer une charge aussi inflationniste que la gestion du RMI ? Deux ans après sa mise en place on constate un déficit cumulé de 430 millions d'euros. Quelles sont les causes de ce dysfonctionnement ? Et quelles sont les réformes envisageables ?

Extraits

[...] - Une compensation incomplète des charges de personnel. La loi n°2003-1200 prévoyait en outre que les agents de l'Etat dont les fonctions correspondaient à l'exercice des compétences en matière de RMI soient mises à disposition du département, à compter du 1/1/04, et placés sous l'autorité du président du conseil général. C'est le préfet en tant que représentant de l'Etat dans le département, qui devait établir le nombre d'agents concernés par la décentralisation du RMI afin que le transfert de compétence reste neutre pour le département du point de vue des charges de personnel. [...]

[...] Tout d'abord la création du RMA qui constitue une nouvelle charge pour les départements. Mais également la mise en place de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique qui, en en limitant la durée de versement, augmentera inévitablement le nombre d'allocataires du RMI, dernier rempart avant la précarité absolue. Retenant les leçons des premiers transferts de compétences, l'acte II de la décentralisation veut prévenir toute extension de charges, qu'elle soit directe ou indirecte. Dans cette optique l'article 59 de la loi de finances de 2004 repousse la fixation définitive de la part de la TIPP reçue par les départements à l'examen des comptes administratifs de l'année 2004. [...]

[...] - par le nombre de bénéficiaires titulaires d'un contrat d'insertion. Conclusion On constate donc une inadéquation dés la première année entre le transfert de charges et de ressources aux départements effectués dans le cadre de la décentralisation du RMI. Celle-ci semble pouvoir se résorber grâce à un transfert de la part de l'Etat plus conséquent sur le plan financier comme humain, ainsi que par de nouveau mode de calcul plus cohérent. Mais cette problématique renvoie à celle du dynamisme des finances locales en général. [...]

[...] 522-14 du code de l'action sociale et des familles. Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité. [...]

[...] Le conflit réside ici sur le fait qu'on comptabilise la dépense au mois de création du droit à l'allocation ou au mois du paiement de cette dernière. Mais que les chiffres soient ceux du ministère des affaires sociales ou qu'ils émanent des conseils généraux, ils font apparaître d'importants déficits dans l'ensemble des départements. La source la plus modérées (M.A.S) estime le déficit global à 423 millions d'euros, soit des allocations versées. La plupart des conseils généraux oscillent autour de cette moyenne, seuls 13 collectivités doivent financer une charge inférieure à de la dépense. [...]