Le financement des établissements publics de santé est-il satisfaisant ?

Résumé du document

Les établissements publics de santé (EPS) sont financés pour l'essentiel par la branche maladie de Sécurité sociale, au sein d'une enveloppe fermée, l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie), votée chaque année par le Parlement depuis 1996 dans le cadre de la LFSS.
Le financement de ces établissements constitue d'abord un enjeu économique, financier et budgétaire majeur au regard de la place qu'il occupe au sein au sein de l'ONDAM. En 2009, l'« ONDAM hospitalier » représente en effet près de 45% des dépenses totales. Mais le financement des hôpitaux constitue surtout un enjeu social. Au-delà des considérations économiques et budgétaires, le financement de ces établissements doit en effet assurer leur bon fonctionnement et leur permettre de se moderniser. Or, si d'un côté, l'hôpital a une obligation de soin, d'un autre côté, il est soumis à une contrainte budgétaire croissante. Lui est-il toujours possible, dans ce cadre, de remplir correctement sa mission ? Le mode de fonctionnement des établissements de santé conditionne donc la qualité des soins dispensés et donc celle de notre système de santé.

Le mode de financement des établissements publics de santé est-il adapté à la nature de leur activité ? Permet-il à la qualité des soins de se maintenir et aux EPS de s'acquitter à bien de leur mission de service public ? Quels ont été les apports de la réforme récente de ce financement ? A-t-elle permis d'arriver à un équilibre entre contrainte budgétaire et mission de service public ?

Extraits

[...] Le mode de financement des établissements publics de santé est-il adapté à la nature de leur activité ? Permet-il à la qualité des soins de se maintenir et aux EPS de s'acquitter à bien de leur mission de service public ? Quels ont été les apports de la réforme récente de ce financement ? A-t-elle permis d'arriver à un équilibre entre contrainte budgétaire et mission de service public ? Jusqu'à la récente réforme du financement hospitalier, les systèmes de financement des EPS n'étaient pas économiquement pertinents Pendant des siècles, les hôpitaux n'ont pu fonctionner et se développer qu'à partir de dons et de legs, leur gestion et leur organisation restant le monopole de l'Eglise dans une grande majorité des cas. [...]

[...] Le financement des établissements publics de santé est-il satisfaisant ? Les établissements publics de santé (EPS) sont financés pour l'essentiel par la branche maladie de Sécurité sociale, au sein d'une enveloppe fermée, l'ONDAM (objectif national de dépenses de l'assurance maladie), votée chaque année par le Parlement depuis 1996 dans le cadre de la LFSS. Le financement de ces établissements constitue d'abord un enjeu économique, financier et budgétaire majeur au regard de la place qu'il occupe au sein au sein de l'ONDAM. [...]

[...] Ni le système du prix de journée ni celui de la dotation globale ne sont parvenus à un état satisfaisant des choses. Economiquement, le système est davantage pertinent, il devrait permettre à chaque établissement de recevoir selon ses besoins. La T2A semble répondre à une logique d'efficacité en s'alignant pour la majeure partie de son fonctionnement sur le secteur privé mais en ménageant les particularités du service public. Il est cependant trop tôt pour crier victoire. Aucun bilan n'est encore disponible puisque la mise en place de la T2A ne sera totale, selon la loi, qu'en 2012. [...]

[...] Etablir un lien entre la production de l'hôpital et ses dépenses revient, par le biais d'une comptabilité analytique rigoureuse et pertinente, à imputer à la production de soins l'ensemble des charges supportées par les hôpitaux. Or les frais liés directement à l'activité des services de soin ne pèsent que de 10% à 15% sur le total des dépenses engagées par les hôpitaux. Le reste est constitué des frais de personnel (les environ), des dépenses dites hôtelières et des frais financiers. [...]

[...] Ils devraient donc avoir recours au contrôle de gestion voire à la comptabilité analytique ; - Dans le même sens, la T2A devrait permettre le développement des outils de pilotage qualitatifs (incitation à l'accréditation) et médico-économique (contrôle de gestion et comptabilité analytique). - L'équité nouvelle de traitement entre les établissements publics et privés devrait favoriser une coopération accrue entre les structures hospitalières ; Enfin, il convient de noter que la tarification à l'activité est conçue comme un outil de redistribution et en aucun cas comme une hypothèse d'accroissement global des ressources. Les ressources disponibles au niveau national restent sous contrainte (ONDAM). [...]