La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit budgétaire

Résumé du document

Exposé de finance publique sur l'encadrement de la vie budgétaire par le Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] De plus, des crédits additionnels peuvent être votés en cours d'année dans des lois de finances rectificatives. Ensuite, le principe de l'unité, qui, selon la revue française des finances publiques, est au sens comptable la présentation d'un texte unique. A cette unicité du vote s'ajoute l'idée d'une sorte d'unité de régime juridique : la règle classique impliquait aussi que le document unique ne soit pas éclaté en plusieurs comptes. Or, l'ordonnance de 1959 organise elle-même une sorte de démembrement : le document unique regroupe le budget général, les budgets annexes, les contrats spéciaux du trésor Ce document unique doit retrace les dépenses de l'état ce qui tend à limiter les opérations de débudgétisations. [...]

[...] La jurisprudence du conseil constitutionnel et le droit budgétaire Introduction : Actuellement, le conseil constitutionnel est présidé par Jean louis Debré. Cet ancien président de l'assemblée nationale fut nommé par Jacques Chirac à la fin de son quinquennat. Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois avant promulgation. La jurisprudence du Conseil constitutionnel joue un rôle important en matière budgétaire, c'est le droit budgétaire qui fixe et cadre la pratique budgétaire. [...]

[...] Outre l'ordonnance de 1959, le Conseil Constitutionnel a marqué l'évolution de la règle d'unité en affirmant la spécificité juridique de chacune des catégories de comptes et en refusant des démembrements budgétaires. Puis, le principe de l'universalité : Selon Gaston Jèze, il faut que le budget présente la liste de toutes les dépenses et de toutes les recettes. Il n'y a aucune raison pour soustraire une dépense quelconque au contrôle du Parlement La règle de l'universalité est affirmée par l'ordonnance de 1959 par l'article 16. [...]

[...] Création jurisprudentielle du principe de sincérité Le conseil constitutionnel crée un nouveau contrôle via le principe de sincérité des lois de finances. Dans une décision du 29 décembre 1994, le conseil constitutionnel avait limité le phénomène de débudgétisation afin d'éviter le transfert de charges hors du budget car celles-ci doivent y figurer par nature. C'est dans cet esprit qu'est apparu le nouveau principe budgétaire de sincérité. La sincérité de la présentation budgétaire était souvent invoquée à l'appui des principes budgétaires classiques. [...]

[...] Comment le conseil constitutionnel encadre la vie budgétaire ? L'encadrement de la vie budgétaire par le conseil constitutionnel marque une évolution des principes budgétaires et renforce son rôle en matière de contrôle les apports du droit constitutionnel sur l'évolution des principes budgétaires Interprétation des grands principes budgétaires pour le conseil constitutionnel La Charte de 1814 réaffirme le droit du Parlement de consentir à l'impôt. Le budget devient un moyen de contrôle du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Le Parlement use de 4 grands principes de droit budgétaires. [...]