Fiche technique Fiscalité : Perspectives financières 2007-2013

Résumé du document

Fruit d'un accord entre les trois institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement européen), les « Perspectives financières » de l'UE définissent le cadre et les priorités budgétaires de l'UE de façon pluriannuelle. Elles établissent un double plafonnement : celui de la dépense totale d'une part et celui de chaque catégorie de dépenses. Elles prévoient également un plafond général pour les recettes. Il ne s'agit pas d'un budget pluriannuel fixe en tant que tel.

Extraits

[...] II- Les priorités des perspectives financières 2007-2013 Priorités générales Le nombre de rubriques des perspectives financières a été réduit à 5 au lieu de 8. Cela devrait rendre le système moins rigide et permettre une utilisation plus efficace des ressources. Ces rubriques, dont le total des crédits d'engagement s'élève à 1025 milliards d'euros entre 2007 et 2013, sont les suivantes : croissance durable ; développement durable et protection des ressources naturelles ; citoyenneté, liberté, sécurité et justice ; l'UE en tant que partenaire mondial (actions extérieures, FED, aide d'urgence et garantie de prêts) et administration (dépenses des institutions autres que la Commission, les retraites et les écoles européennes pour un total de 4500 millions d'euros sur toute la période). [...]

[...] Ce budget a ainsi été définitivement adopté par le Parlement européen. I. Une préparation délicate des Perspectives financières 2007-2013 A. Le cadre financier européen Depuis 1988, un cadre financier pluriannuel les perspectives financières sert de cadre de référence pour les dépenses budgétaires annuelles de l'Union européenne. Ces PF se présentent sous la forme d'un tableau comprenant 3 données essentielles : Le plafond global des dépenses. Le plafond des ressources propres La répartition et le montant annuel des plafonds de dépenses réparties par grandes rubriques (dépenses agricoles, dépenses structurelles . [...]

[...] La deuxième composante, la cohésion accrue au service de la croissance et de l'emploi, dotée d'environ 339 milliards d'euros entre 2007 et 2013, vise trois priorités : la convergence entre régions développées et régions moins développées, la compétitivité régionale et l'emploi et la coopération territoriale européenne. Concernant la rubrique gestion durable et protection des ressources naturelles, un total de 405 milliards d'euros est prévu pour 2007-2013, dont 72% pour l'agriculture. La plupart des dépenses de cette rubrique découlent de la réforme de la PAC, de la future politique de développement rural après 2006 et de la nouvelle politique commune de la pêche. Le domaine de l'environnement est aussi central. [...]

[...] Les propositions de la Commission européenne insistaient sur le fait que les priorités de l'Union portent clairement sur les objectifs de compétitivité et de cohésion, du développement durable, de la citoyenneté européenne, de l'action extérieure de l'Union. Le projet de la Commission prévoyait une augmentation du budget de en volume par rapport à l'exercice précédent c'est-à-dire une augmentation de 30% des dépenses et un objectif de négociation à du RNB alors que les États membres souhaitaient stabiliser les dépenses et ne pas dépasser du RNB. [...]

[...] Cette répartition traduit les priorités de la Communauté. Les PF se sont développées en marge du droit positif. Elles trouvent leur origine dans un accord interinstitutionnel c'est-à-dire un acte non prévu par les Traités, mais qui est néanmoins créateur de droit, dans la mesure où il reflète un consensus entre les trois sources de légitimité du mécanisme communautaire : le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Les plafonds sont impératifs : la programmation n'est pas indicative. Ils déterminent le montant maximum des crédits qui peuvent être inscrits au budget chaque année. [...]