Les textes sur la réforme de la tarification des EHPAD

Résumé du document

26/04/1999 : Décret n° 99-317 du 26/04/99 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - JO du 27/04/99.
Ce sont les décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 qui déterminent les modalités financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements ayant signé la convention tripartite.
En application de l'article 54 du décret n° 99-317 modifié, « la signature de la convention tripartite constitue le point de départ de la mise en place de la tarification ternaire et par voie de conséquence de la création du budget EHPAD. » A défaut de convention tripartite, la tarification ternaire ne s'applique pas et les résidents demeurent sous le régime tarifaire ancien (tarification "provisoire").
Pour les établissements signataires de la convention tripartite, l'affectation et la reprise des résultats s'effectuent par sections tarifaires en application de l'article 39. Elle précise que « l'affectation des résultats du budget principal ou annexe et de chaque section d'imputation tarifaire définie à l'article 5 du décret du 26 avril 1999 susvisé est arrêtée par les autorités de tarification, chacune pour ce qui la concerne, après appréciation des circonstances ayant engendré ces résultats. (...)

Extraits

[...] Elle précise les dispositions relatives à l'Allocation personnalisée d'autonomie. 20/11/2001 Décret 2001-1084 du 20 Novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie JO du 21/11/01 20/11/2001 Décret 2001-1085 du 20 Novembre 2001 portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie JO du 21/11/02 20/11/2001 Décret 2001-1086 du 20 Novembre 2001 portant application de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie JO du 21/11/03 20/11/2001 Décret 2001-1087 du 20 Novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie JO du 21/11/04 27/11/2001 Circulaire DGAS-5B/DHOS-F2/DSS-1A/MARTHE n°2001/569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soins prévu à l'article 30 du décret 316 (dit "clapet anti-retour"). [...]

[...] La somme des éléments mentionnés aux 1o, 2o et 3o est divisée par un nombre de journées égal à la moyenne des journées effectivement constatées les trois dernières années ou, en cas de circonstances particulières, par le nombre de journées prévisionnelles pour l'exercice considéré. 15/09/2000 Circulaire DGAS/MARTHE/DHOS/DSS/n° 2000/475 du 15 septembre 2000 relative à la mise en œuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD ; crédits sur ONDAM 2000 26/01/2001 Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A 2001-58 du 26 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées 04/05/2001 Décret 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets 99- 316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics - JO du 06/05/01 Elle précise également les éléments et modes de calcul des tarifs journaliers. [...]

[...] 17/04/2002 Instruction DHOS du 17 avril 2002 relative à l'opération "sincérité des comptes" dans les établissements de santé gérant des activités médico-sociales pour personnes âgées en budget annexe. 13/01/2003 Instruction DGAD/DHOS/DSS/MARTHE 2003-20 du 13 janvier 2003 relative à la négociation des conventions tripartites au bénéfice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'instruction s'adresse aux autorités de tarification et aux établissements et a pour objet de rappeler les principes fondamentaux de la réforme de la tarification et de lever les obstacles au processus de conventionnement. [...]

[...] 02/01/2002 Loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale JO du 3/01/02 La loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 a réformé les juridictions tarifaires en créant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale. Depuis l'intervention de la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002, les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Article L351-1). [...]

[...] Elle précise les conséquences sur la détermination des tarifs. Les Etablissements public de santé ont la responsabilité d'effectuer le travail d'identification des charges réelles incombant aux budgets annexes et à en transmettre le constat. La circulaire prévoit que l'établissement est libre sur la base du CA 2000 de retenir les méthodes d'évaluation qui lui paraissent adaptées à partir des données dont il dispose. [...]