Le fonds de réserve des retraites

Résumé du document

Fiche technique de finances publiques sur le fonds de réserve pour les retraites (FRR) : sa mise en place et son fonctionnement.
Fiche à jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Extraits

[...] Or, il est apparu fin 2000 que l'attribution de ces licences ne permettrait pas de récolter les sommes espérées, compte tenu du retournement du marché des télécommunications. S'en est suivi une polémique politique sur le financement du FRR. Le rapport d'information du sénateur Vasselle fait le 19 avril 2001 a pointé les insuffisances du mécanisme institué en 1999 La Commission des affaires sociales du Sénat, préoccupée par les perspectives revues à la baisse pour le FRR en termes de ressources, a chargé Alain Vasselle, sénateur RPR, d'une mission sur la question. [...]

[...] Les différentes catégories de ressources du fonds de réserve, mentionnées à l'art. L-135-7 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - une part, fixée par arrêté, du solde du produit de la CSSS (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés), - tout ou partie de l'excédent dégagé par le FSV, - les excédents de la CNAVTS au titre du dernier exercice clos - une fraction égale à 65% du prélèvement social de portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, - les versements du compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de société prévu au budget de l'Etat, i.e. [...]

[...] Le processus de décision est le suivant : - le directoire propose au conseil de surveillance des grandes orientations de placement - ces orientations sont arrêtées par le conseil de surveillance. Lors de sa réunion du 2 avril 2003, le conseil de surveillance a arrêté les grandes orientations de placement suivantes : les investissements du fonds seront répartis entre les principales classes d'actifs à hauteur de 55% en actions et 45% en obligations, dont 38% pour les actions et les obligations de la zone euro. [...]

[...] Cet appel d'offres, qui portait sur un montant de 16 milliards d'euros constituait la plus importante opération lancée en une seule fois au plan international. Cette récompense, venant du secteur privé, montre bien l'efficacité de ce fonds original qui combine ressources publiques et recours aux marchés financiers. Les ressources qui sont affectées à ce fonds restent cependant insuffisantes pour faire face au choc démographique de 2020. Ce dispositif, pour l'instant annexe, devrait être renforcé et jouer un rôle central dans le cadre de la réforme des retraites. [...]

[...] Vasselle a présenté son rapport d'information le 19 avril 2001 Il ressortait de ce rapport que : - le plan de financement du FRR était très compromis. Pour atteindre la masse prévue de 25,9 milliards d'euros en 2005, il fallait un versement annuel compris entre 4,6 à 6,1 milliards d'euros. Or, parmi les trois principaux " pourvoyeurs de fonds " du FRR, le FSV et la Cnaf étaient déjà mis à contribution par ailleurs. Quant aux licences UMTS, leur produit était largement inférieur aux prévisions. [...]