Faut-il transposer la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) aux collectivités locales ?

Thèmes abordés

Faut-il transposer la LOLF aux collectivités locales, LOLF Loi Organique Relative aux Lois de Finances, rapport Migaud-Lambert, dépense publique, révision constitutionnelle du 28 mars 2003, autonomie administrative, principe de sécurité, ordonnance du 26 août 2005

Résumé du document

Le cadre juridique, budgétaire et comptable des collectivités locales, suite à leur période de transformation profonde, leur permet d'exercer des principes de type LOLF pour la définition des budgets locaux. Ainsi, des idées ont été consacrées en faveur d'une transposition de la LOLF (A) et ont permis à terme de concrétiser cette transposition pour certains principes et certaines collectivités (B). Dans le rapport Migaud-Lambert remis au gouvernement en novembre 2006 par les pères de la LOLF, Alain Lambert et Didier Migaud avaient d'abord suggéré que les collectivités locales se dotent d'outils de gestion mesurant l'efficacité de la dépense publique.

Extraits

[...] En effet, celui-ci renforce la démocratie locale et amplifie l'autonomie administrative et financière des collectivités locales avec une liberté de dépenses par rapport à l'État. Cette amplification de l'autonomie donne aux collectivités la possibilité de réfléchir dans une logique étatique, mais à son échelle locale et ainsi leur permet d'arguer en faveur d'une application des principes de la LOLF dans sa gouvernance budgétaire. De ce fait, il est possible de citer quelques possibilités permettant d'impulser la transposition de la LOLF aux collectivités locales notamment dans le débat d'orientation budgétaire rendu obligatoire pour les collectivités locales, d'une approche par mission plutôt que par nature dans la lisibilité du budget local ou encore d'une modification de présentation budgétaire en prenant en compte le principe de pluri annualité. [...]

[...] Ce principe est étroitement lié au principe de prudence imposée aux collectivités par lequel elles sont dans l'obligation d'amortir leurs dettes et de provisionner. Le principe de transparence consacré par la LOLF se veut applicable aux collectivités, notamment par le biais de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Ayant pour objectif de favoriser la transparence et la qualité de l'information budgétaire et comptable, cette ordonnance apporte des modifications qui s'articulent autour de deux idées : – L'amélioration de la lisibilité des documents budgétaires afin de faciliter leur compréhension et leur maniement. [...]

[...] II/ Les limites de l'application de la LOLF aux collectivités locales tenant à leurs spécificités Les collectivités locales sont soumises à des principes plus stricts que l'État, ce notamment en raison de leur libre administration rendant obligatoire un contrôle plus strict de leurs finances pour les maintenir sur la voie d'un équilibre effectif. Dans ce contexte, la transposition de la LOLF est sujette à des réticences des élus locaux ainsi qu'à une application rendue complexe par la différenciation entre l'État et les collectivités. Une réticence des collectivités due à des spécificités locales Une enquête réalisée par l'Afigese (Association Finances gestion évaluation des collectivités territoriales, lors de la première année de mise en œuvre de la LOLF, révèle que la moitié des collectivités territoriales s'était engagée dans une démarche LOLF. [...]

[...] Ainsi 21% d'entre elles ne voient pas l'avantage de ce type de démarche et les collectivités doivent faire face à un certain nombre de réticences et d'obstacles encore présents. Les spécificités quant à la libre administration des collectivités locales et la diversité des structures locales font l'état de réticences de la part des collectivités d'établir leur budget dans une logique LOLF dans la mesure où d'une part, l'exercice libre de leur pouvoir décisionnel a une valeur constitutionnelle et il ne saurait se prévaloir d'une forme de limite imposée par une Constitution financière lui imposant des principes de grande échelle. [...]

[...] Une difficulté de mise en place du processus de transposition due à une exigence de différenciation entre État et collectivités Le processus de transposition de la LOLF voit également ses limites dans une nécessaire différenciation entre le statut des collectivités qui impose une exigence plus stricte aux collectivités soumises à la règle d'or qu'à l'État. Un autre rapport Migaud-Lambert de 2005 relatif au suivi de la mise en œuvre de la LOLF préconisait explicitement de pratiquer une mise en œuvre différenciée de la LOLF aux collectivités locales du fait d'une présentation du budget par nature et pas par mission, ce qui ne répondait pas à une logique de résultat vers laquelle la LOLF a orienté les finances de l'État. [...]