Faut-il taxer le patrimoine ?

Résumé du document

Faut-il taxer le patrimoine ? Question a priori paradoxale ou du moins qu'on semble ne plus se poser depuis longtemps.

Le patrimoine fait en effet l'objet depuis longtemps, en France, d'une imposition à différents niveaux. Cette imposition s'applique aux biens, droits et valeurs détenus par les contribuables, i.e. qu'elle pèse sur les stocks, par opposition à l'imposition sur les revenus (dans lesquels on comprend les revenus de l'épargne, à savoir les plus-values, les dividendes…).

Bien qu'ancienne, l'imposition du patrimoine demeure néanmoins une question des plus sensibles :
- d'un côté, le patrimoine renvoie en effet à ce qu'une vie de travail a permis à l'individu d'accumuler, à ce qu'il transmet à ses enfants… Il touche donc à des notions aussi fondamentales que la propriété et l'héritage ;
- de l'autre côté, dans la mesure où le patrimoine détermine les facultés de contribution des citoyens à l'entretien de la force publique et aux dépenses d'administration (cf. article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : la « contribution commune... doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »), il paraît légitime qu'il soit imposé.

Dans ce « faut-il », il y a donc tout à la fois la question de l'efficacité économique, de la justification politique, voire de la nécessité morale. Nous verrons qu'en fiscalité, il s'agit là d'impératifs qui ne s'accommodent pas toujours…

Extraits

[...] En France, selon un rapport du Sénat, il y a environ un assujetti à l'ISF qui quitte le pays chaque jour. Cela semble peu de la population assujettie à l'ISF) mais ces délocalisations concernent des assujettis plus riches, plus dynamiques et plus jeunes que la moyenne de la population concernée ; Un coût de gestion élevé pour un rendement limité. En France, le rendement de l'ISF s'élève à moins de trois milliards par an milliards en 2005). Or, par sa complexité, cet impôt nécessite l'intervention d'un grand nombre de fonctionnaires pour effectuer les vérifications ; Un impôt pas si équitable qu'il y paraît : - on a déjà vu les problèmes que posait la fuite des capitaux en termes d'équité et de justice sociale ; - par ailleurs, il faut noter qu'à l'intérieur du groupe des personnes assujetties, la répartition de l'impôt est loin d'être équitable. [...]

[...] Néanmoins, le faible rendement de l'imposition sur le patrimoine et les conséquences qu'elle implique en termes de compétitivité suscitent les critiques et conduisent à remettre en question son efficacité A. Le faible rendement de l'imposition sur le capital et les conséquences néfastes qu'elle induit en termes de compétitivité conduisent à s'interroger sur son utilité 1. Par rapport aux autres pays de l'OCDE, La France se distingue par l'accumulation de multiples impôts sur le patrimoine Les statistiques des recettes publiques de l'OCDE et les analyses du Conseil des impôts montrent que la France est parmi les pays qui imposent le plus le patrimoine. [...]

[...] Constituant un ensemble complexe, l'imposition du patrimoine frappe, en France, à la fois sa transmission et sa détention 1. L'imposition frappant la transmission du patrimoine Les droits de mutation sur la vente des biens immobiliers Prélevés au profit des collectivités territoriales, ils constituent l'essentiel des frais de notaires Ils sont particulièrement élevés en France, au point de constituer parfois une entrave au bon fonctionnement du marché immobilier et un frein à la mobilité géographique des salariés (vendre son appartement pour en acheter un autre peut en effet s'avérer coûteux). [...]

[...] Dans ce faut-il il y a donc tout à la fois la question de l'efficacité économique, de la justification politique, voire de la nécessité morale. Nous verrons qu'en fiscalité, il s'agit là d'impératifs qui ne s'accommodent pas toujours I. La France se caractérise par un système ancien et complexe d'imposition du patrimoine que ses partisans justifient par un souci d'équité et de justice sociale A. Les partisans de l'imposition sur le patrimoine voient en celle-ci un instrument d'équité et de justice sociale 1. [...]

[...] Avec cette limitation, le total des impôts peut être largement supérieur aux revenus. instaurer des réductions d'impôts ciblées pour prendre en compte les dons aux fondations, les charges de famille ou encore la situation des personnes qui se retrouvent redevables de l'ISF du fait de la valeur prise par leur résidence principale. Conclusion Problème de l'arbitrage entre : - ce qui apparaît juste socialement puisque les inégalités de patrimoine restent considérables en France: organiser, par la taxation du patrimoine, une redistribution verticale, des plus riches vers les plus pauvres ; - conserver l'attractivité du territoire national dans le contexte d'une économie mondialisée et d'une concurrence fiscale exacerbée, sous peine de voir fuir les capitaux, donc l'emploi, et ainsi de défavoriser les travailleurs les pus modestes. [...]