Faut-il renforcer les pouvoirs financiers du Parlement ?

Résumé du document

Les Parlements sont nés des finances publiques et du consentement à l'impôt entendu comme l'un des fondements de la démocratie ; or, force est de constater, au regard de ce que fut le rôle du Parlement en la matière sous la IIIème et IVème République, et des exemples étrangers, que le rôle du Parlement en matière de finances publiques est aujourd'hui limité
Parallèlement, un mouvement récent, mu par la prise de conscience de la dégradation de la situation des finances publiques et par la nécessité de son redressement a mis en exergue de nouveaux impératifs : le respect des équilibres définis par la loi de finances et la mesure de l'efficacité de la dépense publique. Avec la libéralisation des marchés de capitaux, avec Maastricht puis le Pacte de stabilité, il ne suffit plus de satisfaire, dans la loi initiale aux critères définis, encore faut-il que l'exécution s'y conforme. Dans cette perspective, le rôle du Parlement en matière de finances publiques, et du même coup ses pouvoirs, sont appelés à être redéfinis.

Extraits

[...] Bibliographie - G. Blanchard-Dignac, " Le contrôle de l'exécution des lois de finances : enjeux et perspectives Revue française de finances publiques, - L. Philip, " La révision constitutionnelle du 22 février 1996 RFFP, - R. Chinaud, " Quelle marge de manoeuvre pour le Parlement ? Pouvoirs, - H. Message, " Peut-on mesurer le pouvoir budgétaire du Parlement ? RFFP, - H. [...]

[...] Faut-il renforcer les pouvoirs financiers du Parlement ? Introduction Les Parlements sont nés des finances publiques et du consentement à l'impôt entendu comme l'un des fondements de la démocratie ; or, force est de constater, au regard de ce que fut le rôle du Parlement en la matière sous la IIIème et IVème République, et des exemples étrangers, que le rôle du Parlement en matière de finances publiques est aujourd'hui limité Parallèlement, un mouvement récent, mu par la prise de conscience de la dégradation de la situation des finances publiques et par la nécessité de son redressement a mis en exergue de nouveaux impératifs : le respect des équilibres définis par la loi de finances et la mesure de l'efficacité de la dépense publique. [...]

[...] Message, L'Assemblée nationale et les finances publiques, Coll. Connaissance de l'Assemblée - L. Fabius, D. Migaud, Rapport sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, Assemble nationale, 1999. [...]

[...] - les débats d'orientation budgétaire, qui ont eu lieu en et 1998, associent (théoriquement) le Parlement à la préparation du projet de loi de finances, il lui permet de sortir du carcan de l'annualité et d'envisager des stratégies budgétaires à moyen terme. Cette meilleure lisibilité des finances publiques est gage d'un meilleur contrôle. - Institué par la loi du 14 juin 1996, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques traduisait l'ambition du Parlement de se doter de moyens d'expertise autonomes vis-à-vis du Gouvernement et d'entreprendre ses propres travaux d'évaluation, pour ne plus dépendre des seuls chiffres émanant de l'administration. résultat décevant. [...]

[...] Le Nécessaire renforcement des pouvoirs financiers du Parlement Il s'agit là d'un constat que les parlementaires eux-mêmes partagent. Beaucoup sont aujourd'hui convaincus qu'un redressement pérenne des finances publiques, passe par un renforcement du contrôle parlementaire, par une association plus étroite du Parlement à l'élaboration de la loi de finances et par une connaissance plus exacte de l'efficacité de la dépense publique. Cela implique non seulement une pratique plus volontaire des pouvoirs financiers du Parlement mais encore un renforcement de ceux-ci. [...]