Faut-il constitutionnaliser le principe d'équilibre budgétaire ?

Thèmes abordés

Faut-il constitutionnaliser le principe d'équilibre budgétaire, principe d'équilibre budgétaire, loi de programmation des finances publiques, article 1 de la LOLF, révision constitutionnelle de 2008, collectivités territoriales, déficit budgétaire, pacte budgétaire européen, crise des dettes souveraines, article L 1612 20 du Code général des collectivités territoriales, politique keynésienne

Résumé du document

D'après la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, le déficit public devrait s'élever à 0,3% en 2017, au lieu de 0%. Ce qui signifie que notre gouvernement en 2012 ne prévoyait même pas d'atteindre l'équilibre budgétaire 5 ans après, ce qui met en exergue toute la difficulté de l'atteinte de cet équilibre.
L'équilibre budgétaire correspond au principe où les recettes sont égales aux dépenses. Le principe d'équilibre budgétaire correspond à 3 équilibres différents :
tout d'abord le "principe" d'équilibre, qui s'applique aux collectivités territoriales depuis mars 1982, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas s'endetter.

Extraits

[...] Est-ce qu'une constitutionnalisation du principe de l'équilibre budgétaire permettrait enfin de rééquilibrer les finances de l'état qui est sans cesse déficitaire ? La constitutionnalisation de l'équilibre du budget semble être un but juridique légitime et cohérent mais ceci n'est qu'une façade qui engendre de multiples problèmes au niveau économique et politique (II). Un idéal juridique, politique et économique en devenir Aujourd'hui, l'Europe et les états souverains désirent atteindre un équilibre budgétaire car cela leur permettrait de se protéger contre d'éventuelles crises comme celle des dettes souveraines La convergence nationale et supranationale Après la crise des dettes souveraines survenue en 2010, l'Europe a décidé de réagir notamment avec le pacte budgétaire européen signé le 2 mars 2012 qui fixe à l'article 3 la « règle d'or budgétaire » qui permet d'atteindre un équilibre budgétaire. [...]

[...] De plus ce traité prévoit seulement des déficits structurels à du PIB si la dette publique est inférieure à 60% du PIB ainsi pour certains pays comme la Grèce qui ont une dette publique à 140% du PIB ce sera beaucoup plus difficile et cela peut déclencher des crises comme il y en a eu à Bruxelles entre l'Allemagne et la Grèce. La constitutionnalisation du principe de l'équilibre budgétaire risque d'engendrer davantage de problèmes notamment d'harmonisation du droit et ne pas avoir les effets escomptés à savoir une croissance économique forte et stable, la constitution de ce principe est donc inenvisageable pour le moment. [...]

[...] Ce n'est qu'à partir de la révision constitutionnelle de 2008 qu'une idée d'équilibre pour l'État est envisagée comme un principe constitutionnel en insérant un alinéa à l'article 34, mais la constitution ne définit pas ce qu'est un équilibre, ce qui fait qu'il n'y a aucun contrôle et donc aucune sanction. Cet équilibre est néanmoins obligatoire pour les collectivités territoriales. Cela n'empêche l'état français d'avoir un déficit budgétaire qui s'établissait à 85,6 milliards en 2014 et qui devrait être ramené à 74,4 milliards d'euros en 2015. Le fait qu'aucun contrôle et qu'aucune sanction ne soit définie par la Constitution même si le pacte budgétaire européen s'y intéresse plus spécialement. [...]

[...] Faut-il constitutionnaliser le principe d'équilibre budgétaire ? D'après la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, le déficit public devrait s'élever à en 2017, au lieu de 0%. Ce qui signifie que notre gouvernement en 2012 ne prévoyait même pas d'atteindre l'équilibre budgétaire 5 ans après ce qui met en exergue toute la difficulté de l'atteinte de cet équilibre. L'équilibre budgétaire correspond au principe ou les recettes sont égales aux dépenses. Le principe d'équilibre budgétaire correspond à 3 équilibres différents : - Le « principe » d'équilibre qui s'applique aux collectivités territoriales depuis mars 1982 ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas s'endetter, - L'équilibre de la présentation : prévision faite dans la loi de finance, autrement dit avant le prélèvement des impôts et l'engagement des dépenses - L'équilibre d'exécution c'est-à-dire l'équilibre constaté par la loi de règlement. [...]

[...] Le principe de l'équilibre budgétaire est donc souhaitable à court et à moyen terme, mais à long terme cela risque de ralentir voir d'entrainer une stagnation de la croissance et forcer les états à se rabattre sur des politiques d'austérité qui sont néfastes pour les ménages. De plus avec le vieillissement de la population et l'augmentation de la dette publique il faudrait réduire drastiquement les dépenses publiques et augmenter les recettes publiques ce qui pourrait mener l'économie dans un cercle vicieux. [...]