Faut-il baisser le niveau des prélèvements obligatoires en France?

Résumé du document

Le niveau des prélèvements obligatoires, qui reflète notamment le rôle social et économique des administrations publiques, semble en France aujourd'hui excessif Mais le niveau des prélèvements obligatoires (il) n'est pas le seul élément permettant de juger d'un système fiscal et leur structure apparaît être un élément au moins aussi déterminant dans un cadre économique renouvelé

Extraits

[...] Les distorsions provoquées par l'impôt sont d'autant plus fortes que les décisions des agents sont sensibles au px. Mais d'ores et déjà on peut souligner que l'approche libérale préconisant une baisse des PO est difficilement applicable en raison notamment de problèmes de mesures des PO et de la rentabilité des services publics. TR : quant à déterminer un niveau optimal de PO, en tout état de cause, la théorie économique ne se prononce pas. D'où l'intérêt d'une approche comparative pour savoir s'il faut effectivement baisser les PO en France Approche comparative. [...]

[...] Plusieurs raisons à cela : - le financement de la protection sociale pèse encore majoritairement sur le travail dans les pays européens, et en France plus encore qu'ailleurs - surtout, concurrence fiscale entre Etats membres en l'absence d'harmonisation : par crainte de délocalisations, les facteurs de production les plus mobiles, à savoir capitaux et entreprises, sont fiscalement favorisés par rapport au facteur le moins mobile, le facteur travail. Mais ce changement de la répartition du poids de l'impôt crée des distorsions et est inéquitable. Dans une zone privilégiée d'intégration comme l'UE, une harmonisation est indispensable Une nécessaire harmonisation européenne Objectifs de l'harmonisation. Une chose est sûre : les disparités des systèmes fiscaux et la mobilité croissante des bases imposables incitent naturellement les pays à s'aligner sur le moins-disant fiscal. [...]

[...] : à volume et structure de dépenses publiques constants, peut-on augmenter l'efficacité, c'est-à-dire minimiser les distorsions sans modifier la redistribution et inversement Fiscalité et redistribution. Face à une théorie libérale insuffisante, Keynes réhabilite les PO et l'intervention de l'Etat en général. La question de la redistribution devient alors une problématique centrale des systèmes fiscaux. Avec des PO quantitativement élevés, le potentiel de redistribution est important, mais le taux de redistribution est plus faible en France que dans les autres pays de l'UE. [...]

[...] A partir de là, on peut admettre qu'il ne faille pas baisser les PO si ceux- ci sont efficaces. Dans un sens premier, l'efficacité des PO est avant tout l'efficacité des dépenses qu'ils financent. Certes, les services publics sont meilleurs en France qu'aux Etats-Unis. Mais quid de la comparaison avec ceux des autres pays européens ? Puisque cette qualité n'est pas chiffrable, la comparaison internationale, que font par exemple les agents économiques, s'effectue sur la base du niveau de PO. [...]

[...] en matière de fiscalité d'entreprise) ; mais le démantèlement des régimes dérogatoires n'élimine pas le risque d'une baisse générale des impôts. Ce qu'il faut, c'est une véritable harmonisation, avec la mise en place d'un filet de sécurité, d'un plancher. Par exemple, pour les biens et les services, un taux minimum de TVA ; pour l'épargne a déjà été trouvé en 2000 un accord sur les règles d'assiette Méthodes de l'harmonisation. Il apparaît clairement que le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée est nécessaire. [...]