Faut-il baisser les impôts ?

Résumé du document

Depuis 2002, on constate une politique de baisse des prélèvements obligatoires telle que celle menée par Jean-Pierre Raffarin trois années durant à Matignon conformément aux engagements électoraux du Président Jacques Chirac durant la campagne des élections présidentielles de 2002. Par ailleurs, la loi de finances pour 2006 prévoit dans le cadre de la réforme de la fiscalité le plafonnement des impôts directs (Impôt sur le Revenu, Impôt de Solidarité sur la Fortune, Taxe d'Habitation et Taxe Foncière) à 60% du revenu imposable, ce qui conduira l'Etat à rembourser les contribuables à hauteur de 400 millions d'euros. On peut s'interroger sur la pertinence de cette politique de réduction de la pression fiscale réduisant automatiquement les recettes de l'Etat dans un contexte particulièrement difficile des finances publiques. Le déficit budgétaire dépasse en effet les 50 milliards d'euros tandis que la dette publique atteint plus de 1100 milliards d'euros en 2006, dans un contexte de rigueur budgétaire conforme aux engagements communautaires pris dans le Pacte de stabilité et de croissance depuis 1997.

Extraits

[...] Sur données françaises, les mêmes estimations donneraient des ratios à la fois plus élevés, en raison des taux marginaux d'imposition et des distorsions qui leur sont associés, et plus écartés, en raison de la plus faible mobilité du travail qu'aux Etats-Unis. De cette façon, les effets désincitatifs de taux d'imposition élevés nuisent à l'emploi comme a I'investissement tandis que les baisses d'impôts stimulent l'activité. Ainsi, la croissance des taux d'imposition doit être contenue sinon freinée en vue d'accroître I'attractivité française dans un contexte de compétition internationale. II. [...]

[...] La baisse des impôts serait donc une exigence née de la compétition internationale, de la mobilité accrue des facteurs de production y compris de plus en plus des travailleurs. De cette façon, les hauts revenus sont tentés de rechercher une fiscalité plus intéressante que la fiscalité française, ce qui conduit à une évasion fiscale préjudiciable aux recettes de I'Etat français. Les taxations sur la fortune ou sur les plus-values sont donc des enjeux majeurs de la politique fiscale aujourd'hui. L'enjeu est donc la recherche de l'efficience des impositions, celles-ci ayant nécessairement des incidences au niveau des comportements des agents économiques. [...]

[...] Au total, une baisse de 1 point du taux de prélèvements obligatoires améliorerait d'environ 1 point le taux de travail productif. En ramenant le taux de prélèvements obligatoires à la moyenne européenne, on augmenterait de 3,5 points le taux de travail productif, ce qui aurait un effet stimulant de grandeur équivalente sur l'activité. De plus, le poids relativement élevé de la fiscalité explique pour une bonne part la sous-utilisation du travail en France par rapport aux autres pays industrialisés. Dans une étude comparative de 2004 intitulée Why do Americans Work Much More than Europeans? [...]

[...] Si I'attractivité fiscale est invoquée des tors qu'il s'agit de justifier une baisse d'impôt, il ne faut pas oublier que I'attractivité d'un territoire ne se confond pas avec le moins-disant fiscal. La France, grâce à son système de santé (reconnu par l'Organisation mondiale de la santé), ses infrastructures et son système éducatif, est un territoire globalement attractif. Ainsi, on constate que l'attractivité de la France ne saurait être assurée sans un système solide d'imposition à même d'assurer le financement public de ses composantes Bibliographie Fiscalité française, B. Grandguillot. Finances publiques, Raymond Muzellec. Finances publiques, Michel Lascombe. [...]

[...] La limite de cette théorie est qu'il n'est pas possible de dégager avec précision le taux optimal d'imposition. Son existence théorique est prouvée mais ne se vérifie pas empiriquement puisque tout ce dont on est sûr c'est que l'optimum se situe entre 0 et 100 ce qui est bien entendu le cas de la fiscalité française. Néanmoins, en termes de concurrence fiscale, la théorie de I'efficience économique est un argument majeur en faveur du développement d'une concurrence fiscale productive. Comme le note le Conseil des impôts dans un rapport, la concurrence fiscale désigne, de manière statistique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents Etats et, de manière dynamique, les réactions des Etats pour améliorer leur positionnement dans cette compétition. [...]