Faut-il baisser l’impôt sur le revenu ?

Résumé du document

Si l'impôt sur le revenu est au cœur des controverses fiscales et des promesses électorales et constitue un des impôts les plus visibles pour le contribuable, sa contribution aux finances publiques est relativement peu importante, comme l'a souligné le Conseil de l'impôt dans le rapport de 2000 consacré à l'imposition des revenus.

Par impôt sur le revenu, on entend en particulier l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), et ce sera le cœur de l'exposé. Mais on peut également inclure dans la catégorie des impôts portant sur le revenu d'autres prélèvements comme la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La question sous-jacente au sujet « faut-il baisser l'impôt sur le revenu ? » est de savoir si l'IR est trop élevé.

Tout d'abord je montrerai que l'impôt sur le revenu est relativement faible par rapport aux autres pays de l'OCDE et il fait l'objet d'une application progressive et personnalisée.
Je montrerai ensuite que certains dispositifs comme le quotient familial et la discrimination fiscale, qui tendent à réduire le montant de l'IR pour le contribuable, atténuent le caractère progressif de l'IR et les réductions de l'IR font l'objet de critiques.

Extraits

[...] L'impôt sur le revenu est un impôt relativement faible L'IR représente une part relativement faible des PO. La fiscalité des revenus des personnes physiques (IRPP, CSG, CRDS, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine) occupe structurellement une place peu importante en France parmi les prélèvements obligatoires. Entre 1970 et 1999, son poids relatif n'excède jamais ce qui est inférieur à ce que l'on observe chez nos partenaires (pays de l'OCDE). Même si la part de la fiscalité des revenus des ménages a cependant connu une croissance sensible, passant de 10,7% des PO en 1990 à 17,6% des PO en 1999, l'importance relative de l'IRPP a nettement décru (de 10% à des PO). [...]

[...] L'IR frappe l'ensemble des revenus des personnes physiques. Le revenu est conçu comme l'enrichissement net du sujet économique au cours d'une période donnée. L'enrichissement du contribuable prend en compte les gains résultants de son activité habituelle ou de la gestion courante de son patrimoine, les profits exceptionnels, sous certaines conditions et limite définies par le droit (gain du jeu ou de Bourse) et gains en capital provenant de cessions d'éléments patrimoniaux (NB : enrichissement provenant d'une donation ou d'une succession, qui est soumis au droit de mutation à titre gratuit). [...]

[...] Ainsi le quotient familial cesse de s'appliquer lorsque l'avantage fiscal qu'il procure au contribuable excède euros par demi-part (revenu de 2003). Les mesures de discrimination fiscale, conçues pour favoriser certaines dépenses, contribuent également à atténuer la progressivité de l'IR. La discrimination fiscale s'est développée pour encourager les dépenses jugées souhaitables, tout d'abord sous la forme de déduction du revenu global imposable, puis sous la forme de réductions d'impôts. Le Conseil des impôts relevait ainsi une contraction de l'assiette taxable provoquée par ces dispositifs : 74% des revenus monétaires perçus avant impôts sont déclarés. [...]

[...] Et le Conseil des impôts remarque que la contraction de l'assiette taxable est variable selon les sources de revenus. L'impact des allègements n'est également pas identique pour tous les ménages. Ces allègements profitent proportionnellement plus aux ménages dont les revenus sont les plus élevés. Selon le Conseil des impôts, les ménages se situant dans le décile le plus élevé en terme de revenus bruts déclarés ont bénéficié en 1998 (revenus 1997) à 36,1% de charges déductibles du revenu global et à 85,9% de réductions d'impôts. [...]

[...] Le niveau de prélèvement de l'IR est également relativement faible en France. Tout d'abord, alors que 64% des foyers étaient effectivement imposables en 1980, ils n'étaient plus que 52,6% en 2001, en raison notamment de la généralisation de la décote (mécanisme qui vise à annuler ou à réduire l'impôt des contribuables situés au début de l'éventail des revenus). La faiblesse relative de l'IRPP pour les contribuables apparaît également lorsque l'on effectue des comparaisons internationales. (Étude OCDE, 2001) Par exemple, l'impôt sur le revenu (IRPP, CRDS, CSG), dont doit s'acquitter un ou une célibataire sans enfant percevant un salaire représentant 67% du salaire moyen, s'élève à 10,5% du salaire brut annuel, contre 14,6% en Allemagne aux Etats-Unis en Italie et 12,9% au Royaume-Uni. [...]