L'autonomie financière de l'Union européenne est-elle une réalité ? - publié le 04/09/2007

Résumé du document

Exposé de finances publiques sur le degré d'autonomie financière de l'Union européenne.

Extraits

[...] * Le financement de l'Union par un impôt européen reste une perspective éloignée. Dans son dernier rapport, la Commission évoque la création d'un impôt européen à l'horizon 2014, en avançant 3 possibilités : - une taxe sur la consommation d'énergie ; - une TVA européenne ; - ou encore l'affectation d'une part de l'impôt sur les société sous réserve d'une harmonisation préalable des assiettes. L'idée d'un impôt européen destiné à financer directement le budget de l'Union, a souvent été évoquée au cours de ces dernières années. [...]

[...] Ces controverses sont alimentées par la comparaison entre la part supportée par chaque Etat au titre des ressources propres et ce qu'il reçoit des communautés. Cette comparaison dégage un solde positif ou négatif, d'où la présence d'une part de bénéficiaires nets et d'autre part de contributeurs nets. Cela explique en partie la revendication britannique et la mise en place d'un mécanisme correcteur en 1984, qui vient alléger la part de la Grande-Bretagne dans la ressource TVA et le cas échéant sa part dans la ressource PNB. [...]

[...] Créé pour doter la Communauté européenne d'une autonomie financière, le système des ressources propres est toutefois entravé par l'interdiction de recourir au déficit et à l'emprunt. Le système des ressources propres Les quatre ressources propres ne sont pas perçues par les Communautés elles-mêmes, mais elles doivent être automatiquement mises à leur disposition, sans possibilité pour les Etats de s'y opposer, et cela sous peine d'intérêts moratoires en cas de retard. Toutefois, seules les deux premières ressources propres sont par nature communautaires et correspondent à des prélèvements spécifiques acquittés par des personnes, alors que les deux autres sont prélevées par les Etats sur l'ensemble de leurs recettes, en fonction de paramètres économiques. [...]

[...] Eichel, le ministre des finances allemand. Au-delà de l'instrument fiscal proposé, cette idée repose sur un principe simple : substituer aux ressources propres actuelles, système complexe régulièrement remis en cause par les Etats, un impôt unique directement voté et prélevé par la Communauté. De cette manière, l'Union serait moins dépendante des contraintes budgétaires nationales des Etats membres. Pour éviter un accroissement de la pression fiscale globale, la création d'un tel impôt devrait être accompagnée d'une réduction des prélèvements obligatoires des Etats membres. [...]

[...] - la création d'un tel impôt se heurterait dans plusieurs Etats de l'Union, et notamment en France, à des problèmes de conformité à la Constitution sur la question de la compétence des parlements en matière budgétaire et fiscale. Pour conclure, le mode de financement de l'UE par des ressources propres constitue une originalité marquante, signe majeur du processus d'intégration communautaire. Toutefois, ce régime ne permet aucune autonomie financière tant il demeure hybride, entre contributions nationales et impôts levés de manière autonome. A ce titre, il demeure instable, et les velléités d'autonomie financières sont loin d'avoir abouti. [...]