Existe t-il aujourd'hui, en France, une véritable décentralisation financière?

Résumé du document

La France, Etat traditionnellement jacobin, s'est engagée depuis une vingtaine d'années dans un processus de décentralisation qui s'est manifesté par des transferts considérables de compétences de l'Etat vers les collectivités locales et surtout par la disparition de la tutelle étatique sur ces mêmes collectivités locales. Au regard de ces évolutions que les quelques vingt années ne peuvent suffire pour mesurer toute la portée, on doit se demander pourquoi cette décentralisation quasi parfaite ne s'est pas traduit par des reformes en matières de finances et de fiscalités locales.

Pour M. Bouvier, « les finances locales se présentent à maints égards comme un parfait révélateur des évolutions que connaissent les sociétés contemporaines. Elles apparaissent tout d'abords comme l'un des éléments essentiels pour juger de l'accomplissement de la réforme de la décentralisation engagée en 1982 et relancée en 2003 ».
Par ailleurs, le même auteur fait remarquer que le pouvoir fiscal local ne saurait se limiter à la simple gestion des moyens financiers déterminés par l'Etat. La question de l'autonomie fiscale et financière des collectivités locales soulève un certain nombre d'enjeux politiques majeurs. La question principale est celle de l'incidence du principe de libre administration reconnue par la Constitution sur la décentralisation financière.

Extraits

[...] C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que sont la fiscalité locale, les dotations de l'Etat, le recours aux emprunts et les revenus du domaine et l'encadrement effectué par l'Etat que l'on pourra dire s'il existe réellement aujourd'hui, en France, une véritable décentralisation financière. De grandes avancées ont été réalisées depuis la grande réforme du 2 mars 1982, ce qui a amené à la constitutionnalisation de l'autonomie financière, même si celle-ci reste encadrée par l'Etat Mais dans un contexte de relative bonne santé des finances locales et de difficultés budgétaires sérieuses pour l'Etat, celui-ci a eu tendance à amputer quelque peu leur autonomie de décision, qui reste néanmoins appréciable (II). [...]

[...] J. BLANC Presses des Ponts et Chaussées La commune, son budget, ses comptes. R. DOSIERE, M. WOLF Editions Ouvrières Les budgets locaux et la loi (manuel de contrôle budgétaire) DGCL - Série Textes et Documents d'application - Collection Décentralisation Documentation Française ANALYSE FINANCIERE L'analyse financière en M14 C. BOUINOT, F. LARPIN, M. [...]

[...] Les bornes encadrant l'autonomie financière semblent donc fortes par rapport au principe constitutionnellement protégé. Néanmoins, dans sa forme idéale, un équilibre parait avoir été instauré entre une gestion efficace, contrôles indispensables, solidarité et autonomie affirmée et réelle (au moins comparé à la situation originelle). Grâce à cette autonomie financière accrue, les collectivités territoriales ont pu s'affirmer comme des acteurs économiques de premier plan, et se sont engagées dans une politique de désendettement fondée sur une gestion financière saine, tout en respectant l'obligation de voter leurs budgets en équilibre. [...]

[...] Une constitutionnalisation progressive de l'autonomie financière encadrée par l'Etat 1. la constitutionnalisation progressive de l'autonomie financière des collectivités territoriales Dans le même temps, l'autonomie financière des collectivités territoriales, mise en œuvre dans la réalité, s'est progressivement imposée comme un principe nécessaire au respect de l'article 72 de la Constitution de 1958, qui énonce que les collectivités locales s'administrent librement C'est le juge constitutionnel qui a défini les rapports entre autonomie financière et libre administration des collectivités territoriales, mais d'une manière très générale. [...]

[...] Une autonomie financière croissante liée au mouvement de décentralisation 1. avant 1982 Un des premiers changements majeurs a été la loi du 10 janvier 1980 qui a permis aux collectivités locales de voter, chaque année, les taux des 4 taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, taxe professionnelle), tout en leur déniant la capacité de créer ou de modifier l'impôt. De même, en matière d'emprunts, le contrôle des prêts aux collectivités locales par l'Etat se relâche dès 1976, date où une libéralisation s'est amorcée : La globalisation des prêts est instaurée et le lien prêt- subvention disparaît. [...]