L’exécution des dépenses

Résumé du document

L'exécution de la loi de finances revêt un caractère très important. Elle peut se définir comme l'ensemble des opérations qui consistent à mettre en œuvre les dispositions de la loi de finances. Il s'agit alors des opérations de recettes et des opérations de dépenses.
Intéressons nous particulièrement aux opérations de dépenses. Certes l'exécution de ces deux opérations est semblable puisqu'elle requiert l'intervention de deux catégories d'autorités, l'ordonnateur et le comptable public, mais cependant l'obligation d'exécution n'a pas la même portée. En effet, en matière d'opérations de recettes, les autorités gouvernementales et administratives ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation contrairement aux opérations de dépenses qui ne constituent que de simples autorisations et donc une simple faculté d'utilisation ou d'emploi des crédits.
Ainsi le problème que l'on se pose ici est de savoir comment se déroule la procédure d'exécution des opérations de dépenses publiques.
Comme en matière de recettes, il existe une procédure de droit commun d'exécution des dépenses publiques (I) qui se trouve assouplie par des procédures dérogatoires (II).

Extraits

[...] Il s'agit des dépenses dont l'échéance est certaine et dont la liquidation ne pose pas de problèmes. Elles peuvent donc être effectuées par les comptables, sans que ceux-ci soient obligés d'attendre l'ordonnancement, qui disparaît totalement. Cette technique particulière peut être utilisée notamment pour les dépenses de la dette publique, les pensions ainsi que les rémunérations des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat. Ce dernier cas est très important : en effet ces rémunérations sont calculées à partir de paramètres fixés par les règlements (grade, ancienneté, situation de famille Le comptable dispose alors de ces éléments et détermine les montants à payer en utilisant des moyens informatiques, de cette manière les paiements peuvent être accélérés. [...]

[...] Cette avance est limitée dans son montant et dans sa durée. Il effectue, au vu des justifications présentées par les créanciers, les paiements avec la somme qui lui a été avancée, soumet périodiquement ces justifications au comptable qui les contrôle, puis qui demande à l'ordonnateur d'émettre un titre collectif de régularisation, en vue, d'une part de l'imputation des dépenses sur les crédits correspondants et d'autre part de la reconstitution de l'avance. Le régisseur d'avance a l'obligation de tenir une comptabilité faisant ressortir à tout moment la situation de l'avance. [...]

[...] Dans ce cas, ce dernier peut soit s'incliner et rectifier, le cas échéant, l'irrégularité, soit requérir le comptable par écrit. Dans ce dernier cas, la responsabilité est transférée sur l'ordonnateur. Par ailleurs, les comptables doivent déférer à la réquisition et effectuer le paiement. Toutefois ils doivent refuser d'exécuter l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par une indisponibilité des crédits, l'absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du paiement, l'absence de visa d'une ordonnance par le contrôleur financier. D'autre part, le comptable a un rôle de caissier. [...]

[...] Une fois cette phase finie, la phase comptable intervient La phase comptable Le paiement constitue la phase comptable de la procédure d'exécution de la dépense. Il est défini par l'article 33 du décret comme l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette Les ordonnances ou mandats de paiements sont assignés sur la caisse d'un comptable. C'est donc à ce comptable que l'ordre de payer sera adressé. En effet, le paiement relève de la seule compétence des comptables publics. [...]

[...] Intéressons nous particulièrement aux opérations de dépenses. Certes l'exécution de ces deux opérations est semblable puisqu'elle requiert l'intervention de deux catégories d'autorités, l'ordonnateur et le comptable public, mais cependant l'obligation d'exécution n'a pas la même portée. En effet, en matière d'opérations de recettes, les autorités gouvernementales et administratives ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation contrairement aux opérations de dépenses qui ne constituent que de simples autorisations et donc une simple faculté d'utilisation ou d'emploi des crédits. Ainsi le problème que l'on se pose ici est de savoir comment se déroule la procédure d'exécution des opérations de dépenses publiques. [...]