Evolution des pouvoirs du Parlement en matière de Sécurité Sociale

Résumé du document

L'idéal de "démocratie sociale" qui prévalait lors de la mise en place du système français de Sécurité Sociale en 1945 conduit à limiter strictement les compétences du Parlement, dont le rôle est toutefois appelé à croître parallèlement à la remise en cause de l'organisation de la Sécurité Sociale et à la "crise" du paritarisme

Extraits

[...] Cette réforme correspond donc à un souci d'améliorer la qualité de l'information dont dispose le Parlement, mais se situe bien en deçà des exigences des Parlementaires, qui aspirent à un réel contrôle sur les comptes de la Sécurité Sociale, dont le budget est désormais supérieur à celui de l'Etat. En outre, les principales réformes de la Sécurité Sociale (Jeanneney Juppé,1995) sont adoptées par voie d'ordonnance, ce qui accentue la faiblesse des attributions du Parlement. II. Les réformes de l'organisation et du financement de la Sécurité Sociale contenues dans le " Plan Juppé " ont conduit à un renforcement des compétences du Parlement A. [...]

[...] De timides avancées En matière financière : le contrôle parlementaire sur les recettes et dépenses de la Sécurité Sociale, longtemps fragmentaire et limité, s'est trouvé renforcé par la participation croissante de l'Etat au financement de la Sécurité Sociale. En effet, lors du vote du projet de loi de finances de l'années, le Parlement doit désormais autoriser la perception de contributions fiscales affectées au financement des régimes (CSG, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 1990), se prononcer sur les dépenses de Sécurité Sociale inscrites au budget de l'Etat (subventions et concours financiers), et adopter le Budget annexe des prestations sociales agricoles. [...]

[...] En outre, la volonté de préserver l'autonomie de la Sécurité Sociale par rapport au budget de l'Etat conduit à ne pas transformer en impôts les cotisations, dont le Parlement ne peut que fixer l'assiette, et non le taux. A cet égard, les lois de financement n'arrêtent pas le montant des recettes de la Sécurité Sociale, mais se contentent de " prévoir, par catégorie, les recettes des régimes Enfin, en l'absence de mécanismes de sanction efficaces, les objectifs de dépenses n'ont encore qu'une valeur indicative, dont le Parlement ne peut garantir le respect. [...]

[...] Le rôle du Parlement en matière de Sécurité Sociale a longtemps été caractérisé par sa faiblesse A. Une compétence strictement encadrée Les sources constitutionnelles : la compétence du Parlement en matière de Sécurité Sociale, prévue par la Constitution, connaît une double limite juridique : L'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que " la loi détermine les principes fondamentaux de la Sécurité Sociale les autres dispositions en la matière relevant du pouvoir réglementaire ; Dans la fixation de ces principes, le législateur doit respecter les principes constitutionnels, sous le strict contrôle du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Elles doivent être déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre, après réunion de la Conférence nationale de la santé et de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Une compétence encore limitée :l'objet des lois de financement de la Sécurité sociale est strictement encadré : celles-ci ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier de la Sécurité Sociale, ou améliorant le contrôle du Parlement sur leur application. En conséquence, le Conseil Constitutionnel censure les " cavaliers sociaux " (DC du 16/07/1996). [...]