L’évolution des finances sociales en droit positif

Résumé du document

Les finances sociales pourraient se définir comme l'ensemble des recettes et des dépenses ayant pour finalité la protection sociale. La France a mis en place un système de couverture sociale très complet afin de réduire le risque social. L'objectif est de couvrir les dépenses qui peuvent être engendrées par les aléas de la vie économique ou sociale d'un individu. Il existe une très grande diversité de moyens qui peuvent être mis en œuvre pour compenser ces effets négatifs. La protection sociale collective permet de faire supporter à la charge de l'ensemble de la population ou d'une partie seulement les risques sociaux de chacun. A l'heure actuelle le budget de la sécurité sociale ne fait pas partie du budget de l'Etat mais constitue pourtant une part très importante des finances publiques. La dette de la sécurité sociale est une charge très lourde pour la collectivité et la question du financement des dépenses sociales est au cœur des débats politiques contemporains. L'évolution des finances sociales, pour être complète, doit remonter au milieu du XIXe siècle, à l'aune des premières lois de secours mutuel.

Extraits

[...] Mais les avancées sociales ne se feront sentir qu'à partir du XXe siècle. En 1906 la limite quotidienne du travail est fixée à 10 heures par jour et le repos hebdomadaire devient obligatoire. La journée de 8 heures, vieille revendication ouvrière sera obtenue par une loi de 1919. Entre 1903 et 1905 seront votées des lois sur l'assistance médicale gratuite, sur l'assistance à l'enfance et les vieillards, infirmes et incurables (assistance publique accordée aux individus sans ressources et ne pouvant plus travailler). [...]

[...] En conséquence, cela encourage ces derniers à se multiplier et freine l'activité productive. La demande augmente, mais pas la production donc les prix s'accroissent. Ainsi, malgré leur ancienneté, ses débats sont toujours d'actualité. Avec le renouveau des théories libérales au XXe siècle, certains auteurs condamnent fermement les aides trop généreuses de l'Etat. À ce titre, le chef de file de l'école monétariste, Milton Friedman, accuse les allocations chômage de perturber le calcul rationnel des individus. Celles-ci les inciteraient à préférer le chômage (considéré comme du temps libre rémunéré) au travail. [...]

[...] À ce moment des économistes comme Adam Smith étaient perçus comme de véritables révolutionnaires. En effet le mercantilisme et le Colbertisme sont la règle et l'Etat est omniprésent, dans tous les domaines. À cette époque, le règlement de la question sociale se fait surtout par la répression. Cependant, Louis XIV mettra en place des hôpitaux afin de rendre productifs tous les oisifs et indigents de la société qui pèsent dans l'économie. Ce système appelé le grand renfermement sera laissé aux frais de la municipalité. [...]

[...] Incontestablement cette étatisation de la dépense sociale ne peut être vue comme un progrès pour les libéraux. Par ailleurs, le régime général de la sécurité sociale peut aujourd'hui être financé de deux façons : soit par des cotisations, soit par des contributions. Aujourd'hui on constate que les secondes augmentent, par conséquent les impôts augmentent. Or l'impôt doit être minimum le meilleur impôt est le plus petit affirmait Jean-Baptiste Say. Ricardo défend aussi ce point de vue. En 1817, paraît la première édition Des principes de l'économie politique et de l'impôt dans lequel il affirme que les impôts freinent l'accumulation Mais selon cet auteur il faut également craindre les taxes destinées à venir en aide aux pauvres : chaque ami des pauvres devrait souhaiter ardemment leur abolition La suppression des lois en faveur des pauvres Thomas Robert Malthus, qui a rédigé Essais sur le principe de la population nous apprend que les lois sur les pauvres sont néfastes. [...]

[...] Ainsi, l'Etat ne doit pas perturber ce bon fonctionnement en instaurant des lois qui pourraient entraver la libre circulation des biens ou des capitaux. Il précise ainsi qu'il ne doit intervenir que dans trois domaines qui sont la défense, la justice et notamment l'éducation. Ainsi, l'Etat ne doit pas intervenir dans le domaine social au risque de perturber le bon fonctionnement de l'économie. Cette conduite de la chose publique devait laisser le moins de personnes dans la misère ou la pauvreté. Par ailleurs Smith préconise à l'Etat de ne pas s'endetter. Pour cela dit-il, il faut notamment réduire les dépenses inutiles. [...]