L’évolution du budget des collectivités territoriales sur 15 ans

Résumé du document

En 2005, le volume budgétaire des collectivités françaises représentait plus de 170 milliards d'euros, soit près de 40% du volume budgétaire global de l'Etat. Depuis 1985, ce montant a été multiplié par 3,5 (alors que sur la même période les prix n'ont été multipliés que par 1,7 et le PIB par 2,6).
Cette importante progression est due à deux facteurs principaux : la décentralisation, qui a gonflé les budgets locaux au fur et à mesure des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales depuis 1983, et surtout le développement des services publics locaux provoqué par la demande des habitants (petite enfance, personnes âgées, aménagement urbain, etc) et par le durcissement des normes (sécurité et environnement notamment).

De l'avis unanime, quelle que soit la sensibilité politique, les finances locales doivent être réformées en profondeur et à tout point de vue. Les critiques se font jour sur plusieurs éléments : les bases d'imposition, le manque de lisibilité, les disparités régionales, le pouvoir réel que peuvent exercer les différentes collectivités et l'importance de l'État, les dotations pratiqués par l'État, et plus récemment les transferts de compétences, etc. …
Pourtant aucune véritable réforme n'a été entreprise tant les tensions politiques sont fortes en ce domaine. Seuls quelques aménagements (exonérations, dégrèvements…), ont jusqu'à présent été mis en œuvre.

Aborder le sujet du budget des collectivités territoriales suppose de s'intéresser tant à leurs ressources qu'à leurs dépenses. Toutefois, le véritable enjeu réside dans la détermination du pouvoir fiscal des différentes collectivités, s'il existe.

Extraits

[...] Les révisions constitutionnelle du 28 mars 2003 et législative de 2004 n'ont pas fait taire les critiques. I Une autonomie financière locale acquise progressivement A. La conquête de l'autonomie financière 1. La loi du 10 janvier 1980 Prenant conscience des risques d'impuissance d'un État tentaculaire, les gouvernements ont, au cours des années 1970, progressivement relâché l'étau enserrant le système financier local. Ainsi, la loi du 10 janvier 1980 a permis aux collectivités territoriales de voter chaque année, les taux des quatre taxes directes locales : - taxe d'habitation, - taxe sur le foncier non bâti, - taxe sur le foncier bâti, - et taxe professionnelle. [...]

[...] La forte baisse de l'inflation dès la fin des années 1980 a rendu très lourde la charge de la dette, incitant les collectivités à renégocier leur dette avec les établissements prêteurs. Toutefois le recours à l'emprunt reste important jusqu'en 1992, date de la crise économique qui incita les assemblées locales à restreindre leurs programmes d'investissement et l'appel aux capitaux extérieurs qui en découle. La baisse du coût des emprunts et la diminution des emprunts nouveaux ont alors permis une diminution de la charge de la dette, améliorant le situation financière sous l'effet des restrictions budgétaires. [...]

[...] Afin de combler le gap que nous décrivons ici, les collectivités territoriales ont essayé de faire appel à la fiscalité afin de ne pas aggraver leur endettement La politique de démantèlement de la fiscalité locale. L'autonomie fiscale conditionne l'existence d'un pouvoir politique décisionnaire au niveau local. Or l'État, plutôt que de procéder à la refonte de la fiscalité locale que toutes les parties prenantes appelaient de leurs vœux, a réalisé une succession de petites modifications conduisant à d'innombrables exonérations, suppressions et dégrèvements d'impôts. [...]

[...] Par ailleurs, le montant de la dette par habitant au 1er janvier 2005 était estimé à : - 857 euros pour l'ensemble des communes, mais avec une grande disparité, puisque les communes les plus endettées sont celles de à habitants avec une dette de euros ; - 339 euros pour les Départements ; - 164 euros pour les Régions. PARTIE II : Comment ont évolué les ressources locales depuis 20 ans ? Les évolutions des ressources locales ont été importantes, surtout à partir des années 1990, et ont principalement touché deux types de ressources : la fiscalité locale et les dotations de l'État. I. [...]

[...] Par ailleurs, l'approbation préalable et le contrôle des emprunts sont supprimés. Les subventions d'équipements sont globalisées au sein d'une dotation unique : la dotation globale d'équipement. Enfin, la loi du 2 mars 1982 pose le principe de la compensation financière intégrale des transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales (ce principe va ensuite être réaffirmé avec force par les lois de janvier 1983 et de juillet 1993). Cette compensation doit être équivalente aux dépenses effectuées par l'État au moment du transfert au titre des compétences transférées et constituée au moins pour moitié de ressources fiscales (nous verrons par la suite que ce principe a connu plusieurs entorses). [...]