L’Etat et les impôts locaux

Résumé du document

Les rapports que ces impôts locaux entretiennent avec l'Etat constituent un des problèmes de fond de la fiscalité locale. En effet, l'Etat gère les impôts locaux au sens où il assure lui-même les opérations d'établissement, de calcul et de recouvrement mais, surtout, au sens où il est devenu « le premier contribuable local » du fait des compensations fiscales. Cette question laisse, ainsi que le souligne M. Bouvier, des doutes sur l'avenir du pouvoir fiscal et par conséquent sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Il s'agira donc de voir, tout d'abord, que, à l'origine impôts d'Etat, les impôts directs locaux sont désormais, avec la mise en œuvre de la décentralisation, au centre de la problématique de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour autant, l'impôt local reste une affaire de l'Etat : outre le fait que l'Etat gère matériellement les impôts locaux, celui-ci est devenu le « principal contribuable local ».

Extraits

[...] L'Etat et les impôts locaux Comme l'Etat, les collectivités territoriales ont la possibilité de recourir à l'impôt pour financer leurs dépenses. Toutefois leur pouvoir fiscal est limité puisqu'il ne s'étend pas jusqu'à la capacité de décider de la création, de la modification ou de la suppression d'un impôt. La matière est du domaine parlementaire [en vertu de la Constitution qui donne au Parlement compétence pour fixer les règles relatives à l'assiette, au taux, et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, avec également un champ dans lequel intervient le pouvoir réglementaire.] Le pouvoir fiscal des collectivités locales correspond donc à la possibilité qui leur est donnée de voter le montant des impôts locaux, voire même le taux des impositions, dans le cadre des limites fixées par la loi et précisées le cas échéant par des mesures réglementaires. [...]

[...] (Article 72-2 Constitution). Toutefois, cette garantie ne couvre rien le risque de déséquilibre qui ne concerne pas l'année du transfert mais les années suivantes. La seconde garantie, indirecte, s'appuie sur le principe d'autonomie pour imposer un financement par ressources propres, donc pratiquement par des transferts d'impôts. Ainsi, la révision constitutionnelle de mars 2003 vise au renforcement de l'autonomie financière des collectivités territoriales, par le biais de l'autonomie fiscale. II- Pour autant, l'impôt local reste une affaire de l'Etat : outre le fait que l'Etat gère matériellement les impôts locaux, celui-ci est devenu le principal contribuable local L'Etat gère matériellement les impôts locaux : il assure lui-même les opérations d'établissement, de calcul et de recouvrement L'assiette et le recouvrement : l'Etat collecte et garantit le montant des impôts locaux Ce sont les services fiscaux de l'Etat qui gèrent l'impôt local. [...]

[...] Cette question laisse, ainsi que le souligne M. Bouvier, des doutes sur l'avenir du pouvoir fiscal et par conséquent sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Il s'agira donc de voir, tout d'abord, que, à l'origine impôts d'Etat, les impôts directs locaux sont désormais, avec la mise en œuvre de la décentralisation, au centre de la problématique de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Pour autant, l'impôt local reste une affaire de l'Etat : outre le fait que l'Etat gère matériellement les impôts locaux, celui-ci est devenu le principal contribuable local À l'origine impôts d'Etat, les impôts directs locaux sont désormais, avec la mise en œuvre de la décentralisation, au cœur de la problématique de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales Les impôts directs locaux, qui étaient à l'origine des impôts d'Etat, ont été progressivement attribués aux collectivités territoriales Les quatre vieilles étaient à l'origine des impôts d'Etat Au moment de la Révolution, le législateur a développé un nouveau rapport à l'impôt fondé sur quatre contributions assises sur des données facilement évaluables : la contribution mobilière personnelle, assise sur le logement, en 1790, la patente (contrepartie à la liberté du commerce et de l'industrie) en 1791, la contribution foncière, assise sur les biens fonciers, en 1791 et l'impôt des portes et fenêtres en 1798. [...]

[...] Les impôts locaux continuent donc d'obéir au principe de la séparation ordonnateur-comptable. Ce sont d'un côté les receveurs municipaux, agents de la DGCP, qui recouvrent la presque totalité des impôts et taxes locales ; revient aux services de la DGI la mission d'en déterminer les bases d'imposition, d'en calculer le montant, d'établir les rôles et avis d'imposition, enfin d'en effectuer le contrôle. La DGI est ainsi chargée de l'émission des feuilles d'impositions des impôts directs locaux, adressées aux 32 millions d'assujettis aux taxes foncières, aux 27 millions de foyers fiscaux qui doivent acquitter la taxe d'habitation et aux 2 millions d'entreprises qui paient la taxe professionnelle. [...]

[...] Les services de l'Etat traitent également les très nombreuses réclamations, gracieuses et contentieuses, qu'entraînent les impôts locaux. L'Etat apporte enfin aux collectivités territoriales la garantie que l'intégralité des produits votés par leurs assemblées délibérantes leur sera versée, ce qui place les budgets des collectivités à l'abri des aléas de la conjoncture économique. L'Etat prend donc totalement à sa charge le coût des créances fiscales irrécouvrables. Au total, les collectivités locales sont donc non seulement assurées de percevoir le produit fiscal qu'elles ont voté quel que soit le produit recouvré, mais elles sont également libérées des tâches de gestion. [...]