L'Etat compense-t-il justement les transferts de compétence?

Résumé du document

Les dépenses des collectivités territoriales, communes, groupements de communes, départements et régions, sont en croissance constante depuis 1982 : s'élevant à l'époque à 56,2 milliards d'euros, elles sont passées à 144,5 Milliards en 2003, soit 10 % du PIB. Cette évolution générale résulte des vagues de décentralisation, qui ont transféré de larges compétences du niveau national au niveau territorial.
Pour faire face à ce poids financier, les collectivités territoriales ne disposent pas du droit de créer une nouvelle imposition. C'est donc l'Etat qui a prévu des mécanismes de compensation, soit par la création ou l'attribution du produit d'impôts préexistants, soit par des dotations supplémentaires.
Cependant, la question posée de la compensation des transferts de compétences ne se résume par à une juste égalisation entre les nouvelles charges et les nouvelles ressources, mais pose également le problème de la justice, de l'équité entre les collectivités et les citoyens, et finalement aussi du type de compensation, qui détermine l'autonomie financière des collectivités, devenue depuis 2003 un principe constitutionnel.
Depuis 1980, l'Etat a mis en place différents mécanismes de compensation, dont la légitimité a été renforcée par le nouveau cadre financier de 2003 et de 2004. Cependant, des insuffisances dans le montant et dans le type de compensation rendent une réforme nécessaire.

Extraits

[...] - Au centre des réformes du système de compensation, une véritable négociation entre collectivités et Etat sur la fixation du montant des dotations ainsi d'une simplification des enveloppes de dotation qui donneraient une meilleure information aux collectivités territoriales. Conclusion La question de la justesse de la compensation du transfert des compétences, n'est actuellement pas tant celle du montant que de la nature de la compensation, puisque celle-ci est actuellement prise en charge plus par les dotations de l'Etat que par l'instauration d'une fiscalité propre avec des mécanismes de péréquation efficaces. Bibliographie R. Muzellec, Finances locales, Memento M. Bouvier, Finances locales, LDGJ F. Bérard, Les dotations de l'Etat aux collectivités locales, LDGJ JL Bœuf et M. [...]

[...] Dans ce cadre ont été pris les pactes de stabilité (1996-1999), remplacé par les contrats de croissance et de solidarité (1999-2001 reconduits ensuite tous les ans depuis). critique faite par Didier Migaud : l'Etat décharge son déficit sur la fiscalité locale. Il explique que le mode de transfert retenu (transfert de l'équivalent de ce que l'Etat dépense au moment du transfert) n'est pas favorable aux collectivités, puisqu'en 2002, la quasi-totalité des compétences en question a subi des réductions de crédits. Les dotations vont s'avérer insuffisantes et les collectivités vont devoir augmenter la pression fiscale. [...]

[...] Les compensations, égales aux montants dépensés par l'Etat au moment du transfert, ne prennent pas en compte les évolutions ultérieures A. Les crédits alloués jugés insuffisants par les élus locaux Les dotations sont calculées en fonction des dépenses de l'Etat à la date du transfert des compétences. Leur évolution ultérieure ne dépend pas des dépenses réelles des collectivités, mais elles ont été indexées sur l'inflation et la croissance. L'intégralité ne serait pas respectée car si l'Etat, après avoir transféré une compétence, modifie la réglementation existante relative à ce type de compétence, la collectivité n'est pas indemnisée. [...]

[...] D'autre part, pour les charges non couvertes par la fiscalité, l'Etat a institué des dotations spécifiques de compensation. La commission consultative d'évaluation des charges a évalué le montant global des charges supportées par l'Etat au titre des compétences transférées et en a calculé le montant pour chaque collectivité. Parmi ces dotations, figure la Dotation globale de décentralisation, qui s'adresse avant tout aux départements et aux régions et qui représente 858 millions d'euros dans la PLF de 2005, auxquelles se sont ajoutées en 1986 une Dotation départementale d'équipement scolaire et une Dotation régionale d'équipement scolaire pour faire face aux dépenses d'équipement des collèges et des lycées pour un montant de 921 millions d'euros. [...]

[...] Cependant, des insuffisances dans le montant et dans le type de compensation rendent une réforme nécessaire. I. Depuis 1980, l'Etat a mis en place différents mécanismes de compensation, dont la légitimité a été renforcée par le nouveau cadre financier de 2003 et de Les différents mécanismes de compensation sont fondés sur le principe de compensation intégrale A. Le principe de compensation intégrale Par les lois de et 1987, les collectivités locales ont reçu des nouvelles attributions, autrefois gérées et financées par l'Etat. [...]