L’essentiel à savoir sur la LOLF

Résumé du document

Composée de 68 articles regroupés en 12 chapitres et 6 titres, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réforme l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette dernière, adoptée alors que l'Etat était caractérisé par une grande centralisation et un interventionnisme qui apparaît aujourd'hui anachronique, a tout de suite montré ses limites, notamment de non-conformité à la Constitution. Afin d'échapper à une saisine quasi systématique du Conseil constitutionnel, une réforme a donc longtemps été souhaitée, mais n'a pas réussi à aboutir avant 2001 malgré les nombreuses tentatives. Il faudra donc attendre que l'Etat présente des difficultés budgétaires importantes pour qu'une telle réforme puisse être adoptée et représente un nouveau point de départ pour les finances publiques, qui vont intégrer pour la première fois de façon explicite des logiques de résultat, de performance et de contrôle des dépenses. La loi organique du 1er août 2001 est entrée progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et a déployé l'intégralité de ses innovations dans la loi de finances de 2006.
La LOLF réorganise le système des lois de finance et du budget de l'Etat tout en offrant aux agents publics de nouveaux instruments de programmation et de gestion dans un souci de transparence (1). En outre, elle procède à une révision des principes comptables et renforce les contrôles sur l'exécution des lois de finances (2).

Extraits

[...] La mission d'assistance au Parlement prévue par l'article 47 de la Constitution trouve son application dans l'article 58 de la LOLF. La Cour des comptes collabore donc avec le Parlement, notamment en réalisant toute enquête demandée et en répondant aux demandes d'assistance formulées par les représentants des commissions parlementaires chargées des finances. De plus, la Cour des comptes rédige les rapports qui devront accompagner tout projet de loi de finances et certifie les comptes de l'Etat, comme nous l'avons mentionné précédemment (art.58). [...]

[...] Le rôle du Parlement et des commissions parlementaires est renforcé. La LOLF accroît incontestablement le rôle du Parlement dans le processus de budgétisation. Il s'agit d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens et de permettre aux parlementaires d'exercer un contrôle effectif sur l'exécution de la loi de finance, contrôle qui est à la base de son pouvoir d'autorisation budgétaire. La LOLF va donc en premier lieu renforcer l'information qui doit être soumise au Parlement. Les articles du chapitre 1er du Titre V prévoient une liste de tous les documents et annexes explicatives qui doivent impérativement accompagner la loi de finances, la loi de règlement et la loi de finances rectificative. [...]

[...] La budgétisation des crédits devient fonction des objectifs attribués à chaque programme. On se déplace donc d'une logique de moyens à une logique de résultats. Bien que la simplification de l'organisation de l'administration soit à ce stade purement formelle, puisque la structure des administrations n'est plus centrale dans l'affectation des ressources, on peut s'attendre à ce que celle-ci s'ajuste progressivement en fonction des politiques à conduire, tout en s'écartant des héritages du passé si ceux-ci ne se révélaient plus optimaux dans la poursuite de la rationalisation des dépenses publiques. [...]

[...] Le montant de ces derniers pouvait d'ailleurs être augmenté par simple arrêté du ministre des finances. iii. Les mouvements de crédits entre programmes sont clairement délimités, contrairement à ceux à l'intérieur d'un même programme. Reconnaissant l'exigence d'une allocation des ressources la plus efficace possible et que celle-ci implique l'introduction d'éléments de flexibilité dans le processus de gestion, la LOLF reprend la possibilité prévue par l'ordonnance de 1959 de modifier la structure ou le montant de l'autorisation budgétaire, tout en la délimitant de façon plus stricte. [...]

[...] L'essentiel à savoir sur la LOLF Composée de 68 articles regroupés en 12 chapitres et 6 titres, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances réforme l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette dernière, adoptée alors que l'Etat était caractérisé par une grande centralisation et un interventionnisme qui apparaît aujourd'hui anachronique, a tout de suite montré ses limites, notamment de non-conformité à la Constitution. Afin d'échapper à une saisine quasi systématique du Conseil constitutionnel, une réforme a donc longtemps été souhaitée, mais n'a pas réussi à aboutir avant 2001 malgré les nombreuses tentatives. [...]