L'équilibre réel dans le budget des collectivités

Résumé du document

L'équilibre réel du budget, en vertu de la jurisprudence, doit en outre, se comprendre comme devant s'appliquer aux budgets supplémentaires, décisions modificatives ainsi qu'aux budgets annexes.
Sous quelles conditions l'équilibre réel est-il atteint ? A quel moment ce principe s'applique t-il ? Comment s'effectue le contrôle et quelles sont les conséquences pour une collectivité territoriale ayant voté son budget en déséquilibre ?

Bien qu'il y ait deux exceptions où le budget réel peut être excédentaire, le budget en équilibre réel d'une collectivité territoriale est atteint sous trois conditions (I). Par ailleurs, il existe deux contrôles de l'équilibre réel: le contrôle classique de légalité d'une part, le contrôle administratif original d'autre part (II)

Extraits

[...] L'équilibre réel dans le budget des collectivités territoriales Introduction Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l'État et les collectivités territoriales. La loi du 2 mars 1982 a ainsi supprimé tout contrôle a priori sur les actes pris par les collectivités. Ceux-ci sont désormais exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et leur transmission au préfet, représentant de l'État dans le département. Les contrôles constituent néanmoins le complément indispensable des responsabilités nouvelles confiées. Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont donc soumis à un contrôle qui leur est propre : le contrôle budgétaire. [...]

[...] Sous quelles conditions l'équilibre réel est-il atteint ? A quel moment ce principe s'applique t-il ? Comment s'effectue le contrôle et quelles sont les conséquences pour une collectivité territoriale ayant voté son budget en déséquilibre ? Bien qu'il y ait deux exceptions où le budget réel peut être excédentaire, le budget en équilibre réel d'une collectivité territoriale est atteint sous trois conditions Par ailleurs, il existe deux contrôles de l'équilibre réel: le contrôle classique de légalité d'une part, le contrôle administratif original d'autre part Définition et mise en place de l'équilibre réel La Loi L1612-4 du Code Général des collectivités territoriales oblige les collectivités locales à élaborer et voter leur budget prévisionnel en équilibre réel mais le législateur autorise le budget prévisionnel à être excédentaire dans deux cas: l'excédent des recettes de fonctionnement Selon l'article L1612-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fois que les résultats de l'année précédente sont connus la section de fonctionnement peut être en excédent de recettes sans que cela ne porte atteinte au principe d'équilibre budgétaire. [...]

[...] Il s'agissait là d'une manifestation criante de la tutelle financière de L'Etat sur les collectivités territoriales. Pour le département et la région, le Préfet était, avant 1982, le seul ordonnateur à la fois responsable de la préparation et de l'exécution du budget ce qui laissait assez peu de chance pour que le budget soit voté en déséquilibre. En revanche, pour les communes, le maire était placé sous la tutelle préfectorale et le budget devait pour être exécutoire, être formellement approuvé par le Préfet. [...]

[...] Evaluer les recettes et les dépenses de façon insincère est une erreur de droit qui peut être sanctionnée par le juge administratif si il est saisi. Souvent c'est le contrôle de la chambre régionale des comptes qui découvre ce défaut de structure. Enfin les recettes et les dépenses doivent être justifiées. L'interdiction relative au financement des remboursements d'emprunts Les dépenses imprévues et les remboursements des emprunts doivent être intégralement financés par les ressources propres. Les nouveaux emprunts émis par la collectivité territoriale ne peuvent pas être destinés à rembourser la dette. [...]

[...] Cette jeunesse est accentuée par le fait que les chambres n'ont pris la suite d'aucune institution comparable qui leur aurait préexisté et dont elles auraient repris les principales caractéristiques : elles ont été créées quasiment ex- nihilo, ce qui a été abondamment souligné par la doctrine. Les Chambres Régionales des Comptes sont chargées de trois missions. Elles se prononcent par jugement sur la régularité des comptes de l'ordonnateur et du comptable (contrôle juridictionnel), elles émettent un avis sur les conditions d'adoption et de mise en œuvre des budgets (contrôle budgétaire), enfin elles présentent des observations sur la gestion de l'ordonnateur (contrôle de gestion). La nature juridique des actes pris par les chambres régionales des comptes dans l'exercice du contrôle budgétaire présente une certaine spécificité. [...]