Environnement politico-administratif des finances publiques contemporaines

Résumé du document

Le droit des finances publiques ne se comprend qu'à partir de l'appréhension des différentes influences qui en façonnent le contour. Plusieurs phénomènes se conjuguent pour constituer un véritable environnement des finances publiques. Cet environnement est constitué par la conjonction de trois influences distinctes.

C'est par l'intermédiaire de la mise en oeuvre du projet de loi de finances que le pouvoir politique dispose de l'opportunité de concrétiser ses options politiques ou ses promesses électorales. Les choix de politiques fiscales, de progression des dépenses ou encore de hausse des crédits alloués sont juridiquement contenus dans le projet initial de loi de finances présenté chaque année au parlement. L'examen rapide des précédents budgets permet de donner un aperçu assez fidèle des options économiques privilégiées par les gouvernements successifs.

Ainsi, la politique budgétaire de relance pratiquée entre 1981 et 1982 s'est traduite par une hausse des crédits et une politique fiscale revendiquant l'équité. La politique budgétaire de 1983 imposa des choix de rigueur tout en s'efforçant de privilégier certains domaines tels que la recherche, la défense et la culture.

Les politiques budgétaires antérieures au passage à l'euro eurent pour principal objectif la diminution des dépenses publiques et la réduction du déficit public par une hausse des prélèvements. En 2002, suite à sa réélection en tant que président de la République, Chirac entreprend une politique de réduction des impôts vite atténuée par la nécessité de demeurer dans le cadre des critères européens.

Il convient de relever qu'indépendamment des options politiques majeures, la loi de finances est le reflet des choix politiques effectués au sein d'un gouvernement. Il en va ainsi lorsque la loi de finances fixe la répartition des crédits alloués par le ministère. L'enjeu de ce budget est de doper la croissance par la valorisation du travail.

Extraits

[...] La caisse est placée sous la surveillance d'une commission de surveillance. Cette commission est composée de douze membres, à savoir quatre parlementaires, deux conseillers d'État, deux membres de la cour des comptes, le directeur du trésor, le gouverneur de la banque de France, le président de la chambre de commerce de Paris et le président du conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Ce comité de surveillance exerce son contrôle sur les décisions et orientations majeures prises par la caisse. [...]

[...] Il en va ainsi lorsque la loi de finances fixe la répartition des crédits alloués par le ministère. L'enjeu de ce budget est de doper la croissance par la valorisation du travail. Le pari est risqué, car le paquet fiscal préparé par le gouvernement va sensiblement diminuer les recettes fiscales dans un contexte délicat ou la France est mise à l'index par les autorités européennes. La loi de finances : objet du débat parlementaire Chaque automne, le vote de la loi de finances initiale constitue un moment privilégié de la vie politique française et du débat parlementaire en particulier. [...]

[...] Cet environnement est constitué par la conjonction de trois influences distinctes. En premier lieu, les finances de l'État s'insèrent dans un environnement politique et administratif qui détermine les orientations financières majeures et met en oeuvre la gestion des finances publiques. En second lieu, le droit des finances publiques se détermine dans un contexte économique sans cesse plus contraignant. En dernier lieu, les finances de l'État se formalisent au travers d'un ensemble de normes qui constituent un véritable cadre juridique. Avant de présenter l'ensemble des rouages institutionnels des finances publiques, il convient d'insister sur la dimension politique du droit budgétaire. [...]

[...] Il anime, dans son département, le réseau du trésor public. Il agit sur le terrain à la fois comme trésorier, comptable, contrôleur, conseiller économique et financier, et manager. Il est en quelque sorte le banquier local de l'État et des collectivités locales. * La direction générale de la modernisation de l'État (DGME). Cette direction a été créée par un décret du 30 décembre 2005 en remplacement de la direction de la réforme budgétaire. La DGME répond à quatre objectifs : - Développer la synergie entre la réforme budgétaire et celle de l'État en s'appuyant sur la nouvelle culture de performance définie par la LOLF. [...]

[...] Ces contrôles sont exercés par des inspecteurs des finances sur demande d'un ministre. Une fois mandatés, les agents de l'IGF élaborent un rapport d'inspection dressé au terme d'une enquête sur place et d'une procédure contradictoire permettant de recueillir les observations des agents et services contrôlés. Le rapport est ensuite remis au ministre, lequel peut décider sans y être obligé de rendre public le rapport d'inspection. Les possibilités de contrôle de l'IGF sont assez larges, le champ du contrôle s'étend à l'ensemble des ordonnateurs de l'État, des organismes soumis au contrôle économique et financier (comme les établissements publics) et des comptables publics. [...]