Les entreprises publiques

Résumé du document

La notion d'entreprise publique ne correspond à aucune définition juridique générique. Ainsi, le Conseil d'Etat en 1972 a lui-même constaté « l'absence de définition législative de l'entreprise publique ». Les entreprises publiques constituent en effet un ensemble diversifié, relevant de statuts, histoires, modalités de gestion, et structures juridiques très variées, et qui s'est construit progressivement en fonction des nécessités économiques.

Malgré l'extrême diversité qui caractérise les entreprises publiques, il a fallu rendre compte de leur finalité commune de production économique, différente des autres missions de l'Etat. On admet donc que les entreprises publiques constituent le secteur public marchand. Cependant, les acceptions de l'entreprise publique varient selon le contexte et l'objectif poursuivi. Ainsi, droit interne et droit communautaire ne proposent pas de définition juridique commune. Tandis que le droit interne vise à définir un régime juridique en matière de cession au secteur privé, le droit communautaire recherche la transparence des relations financières entre les Etats et leurs entreprises publiques.

Extraits

[...] Ainsi, si la privatisation est une forme radicale d'évolution, elle ne résume pas les démarches de modernisation entreprises depuis longtemps par l'Etat. Concernant GDF, Violaine Vignon m'a expliqué quels impacts majeurs avaient eu les évolutions récentes subies par l'entreprise sur son mode de gestion, et comment elles étaient vécues par le personnel. L'ouverture à la concurrence a induit une nécessaire séparation des activités de transport et de distribution, qui s'est traduite par la création de deux filiales indépendantes. Or il y a encore chez GDF un souci très fort de préserver sa structure d'intégration patrimoniale. [...]

[...] Elle occupe un poste back office c'est-à-dire qu'elle fait essentiellement un travail de bureau, de compréhension des institutions européennes, de synthèse de documents. Elle anime les réseaux d'experts qui se déplacent à Bruxelles, suit leur travail, mais ne s'occupe pas personnellement du relationnel avec les institutions européennes. Les statuts de droit public En principe, le statut général des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des entreprises publiques. Cependant, outre le cas des détachements ou de mise à disposition, il existe de nombreuses exceptions. [...]

[...] Statut et structure des entreprises publiques Forme juridique Si les entreprises publiques n'ont pas de structure juridique homogène, leur statut étant varié et souvent évolutif, on peut cependant distinguer : Les entreprises publiques qui sont constituées sous forme de société commerciale, essentiellement des sociétés anonymes, parmi lesquelles France Télécom, Air France ou Giat Industries. Celles-ci sont régies, comme les entreprises privées, par le droit commun fixé par le code de commerce. Cependant, les sociétés anonymes sont également soumises à des règles spécifiques aux entreprises publiques ; et ces règles prennent d'autant plus d'importance que l'entreprise est proche de l'Etat. Les entreprises dotées du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC), comme la SNCF, EDF, Gaz de France ou La Poste. [...]

[...] Cette libéralisation a été variable selon les secteurs : Elle a été très rapide dans le secteur des télécommunications. Ainsi, en application d'une directive du 13 mars 1996, l'ouverture est totale depuis janvier 1998 : les concurrents de France Télécom détiennent désormais 52 p. cent du parc des mobiles p. cent des accès Internet. L'ouverture du marché de l'électricité repose sur la libéralisation des marchés de la production et de l'importation de l'électricité, et sur l'ouverture des réseaux de transport et de distribution. L'ouverture totale du marché est prévue pour 2007. [...]

[...] Ainsi, l'Etat à travers la voix de ses représentants au conseil, pèse pour que les principes du gouvernement d'entreprise soient largement appliqués dans les entreprises publiques. La création d'un comité d'audit témoigne de cette volonté de l'Etat de dynamiser le rôle des conseils d'administration des entreprises publiques, permettant d'améliorer l'information du conseil d'administration, et donc son contrôle: concernant France Télécom, la création d'un comité d'audit a eu lieu dès la transformation de l'entreprise en société en 1997. Parallèlement, la modernisation de sa gestion par l'Etat actionnaire passe par des formules au cas par cas, renforçant la responsabilisation de l'entreprise et procédant aux évolutions statutaires nécessaires pour toutes les entreprises dont le développement le requiert. [...]