L'entreprise dans la loi de finances pour 2009

Résumé du document

La fin de l'année 2008, tout comme le début de l'année 2009, est marquée par une période de « crise » en France ainsi que dans de nombreux autres pays, qu'ils soient européens ou non. Dès lors, le gouvernement et le Parlement français ont, conjointement, dus venir en aide aux entreprises qui rencontraient des difficultés, notamment au travers la loi de finances pour 2009.

La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2008, promulguée le 27 et publiée le lendemain. Notons qu'elle n'a fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil Constitutionnel. La loi de finances est celle qui fixe le budget pour une année, en vertu du principe d'annualité qui régit les finances publiques notamment en France.

Ainsi, la loi de finances contient des dispositions budgétaires qui vont déterminer la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Or, la loi de finances concerne avant tout les entreprises, dont les impôts et les diverses taxes, dont elles sont redevables, sont la première source de revenus de l'Etat français.

Extraits

[...] En effet, le risque de requalification existera pour le manager intéressé au succès du LBO alors qu'il sera écarté pour les membres d'une équipe de gestion d'un véhicule de capital-risque Plafonnement global de certains avantages fiscaux L'article 91 de la loi de finances pour 2009 a plafonné le montant total de certains avantages fiscaux. Notons que cette volonté législative n'est pas nouvelle, puisqu'un précédent dispositif avait été adopté en 2005, mais invalidé par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, la loi de finances pour 2009 prévoit avec ce nouveau dispositif que le total des avantages fiscaux, mentionnés ci-après, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 et d'un montant égal à 10% du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Dès lors, le gouvernement et le Parlement français ont, conjointement, dû venir en aide aux entreprises qui rencontraient des difficultés, notamment au travers la loi de finances pour 2009. La loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre 2008, promulguée le 27 et publiée le lendemain. Notons qu'elle n'a fait l'objet d'aucuns recours devant le Conseil Constitutionnel. La loi de finances est celle qui fixe le budget pour une année, en vertu du principe d'annualité qui régit les finances publiques notamment en France. [...]

[...] Mais l'article 88 de la loi de finances pour 2009 transforme la déduction du revenu en réduction d'impôt. Dorénavant, les contribuables, domiciliés en France, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40% du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, pour les souscriptions en numéraires au capital des sociétés de financement de la pêche artisanale. Mais cette réduction d'impôt s'inscrit dans une double limite : les sommes versées sont retenues dans la limite de 25% du revenu net global et de 19 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. [...]

[...] Or, l'article 11 de la loi de finances pour 2009 vient légaliser cette tolérance fiscale. Elle étend donc l'exonération aux cessions d'activité réalisées par les sociétés ou groupement dont les bénéfices sont soumis au nom de l'associé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles ou bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux, soumis au régime des sociétés de personnes, quelque soit le nombre d'associés. Cependant, l'article 11 pose deux conditions permettant d'obtenir cette exonération : d'une part, la société doit être dissoute de façon concomitante à la cession de l'activité. [...]

[...] En l'absence d'achèvement dans les cinq ans, le bénéficiaire du régime de faveur est passible d'une amende de 25% de la valeur d'acquisition de l'immeuble. En outre, le taux d'imposition des cessions à une société immobilière et des plus values nettes dégagées lors d'une réévaluation libre d'immeubles ou de titre de société à prépondérance immobilière est porté de 16,5% à en vertu respectivement des articles 25 et 26 de la loi de finances pour L'aménagement de l'exonération d'IS pour les SIIC L'article de la loi de finances pour 2009 aménage le régime des SIIC qui se caractérise par une exonération d'IS pour les profits provenant de la location ou de la sous-location d'immeubles ainsi que pour les plus values provenant de la cession de tels actifs. [...]