Les enjeux financiers de l’intercommunalité

Résumé du document

Le succès grandissant de l'intercommunalité n'est pas sans conséquences financières. Les premières formes de coopération apparues ont été plutôt de « gestion », puisqu'il s'agissait de créer, à l'initiative des communes, un établissement public territorial ayant pour mission de gérer un service d'intérêt commun, sous la forme d'un syndicat intercommunal, à vocation unique (dès 1890) ou multiple (dès 1959). Ensuite, les communautés urbaines sont apparues avec la loi du 31 décembre 1966. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 ont permis une véritable relance de l'intercommunalité. La première, dite loi ATR a constitué deux nouvelles catégories d'EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre : les communautés de villes, dotées d'une TP d'agglomération et les communautés de communes, qui avaient le choix entre plusieurs formules : fiscalité additionnelle aux 4 impôts directs locaux ; TP de zone (s'il y a une zone d'activité économique) ; TP à taux unique pour l'ensemble de l'agglomération. La seconde loi évoquée, du 12 juillet 1999, loi Chevènement, renforce fortement la coopération intercommunale : elle a pris un nouveau tournant puisque le législateur a donné un coup de pouce financier décisif à la TPU (la grande intercommunalité) par rapport à la fiscalité additionnelle (la petite intercommunalité). Cette loi a une particularité dans l'histoire de la République : elle a été votée à 80 % de majorité par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui lui a conféré une très grande légitimité.

Extraits

[...] Aspects financiers des relations : Les règles qui s'appliquent aux EPCI sont proches de celles applicables aux communes (les modalités de vote du budget par exemple). En revanche, les ressources fiscales sont organisées de manière particulière : elles sont organisées d'abord en fonction de la nature des EPCI. Pour les SIVU, SIVOM et syndicats mixtes, le principe est un financement provenant des contributions des communs membres (leurs dépenses obligatoires). Ce financement, réparti sur la base de critères choisis par les communes, prendra la forme soit de contributions budgétaires, soit de contributions fiscalisées Pour les EPCI à FP, deux régimes peuvent s'appliquer : la TPU et la fiscalité additionnelle. [...]

[...] Le succès grandissant de l'intercommunalité n'est pas sans conséquences financières. Les premières formes de coopération apparues ont été plutôt de gestion puisqu'il s'agissait de créer, à l'initiative des communes, un établissement public territorial ayant pour mission de gérer un service d'intérêt commun, sous la forme d'un syndicat intercommunal, à vocation unique (dès 1890) ou multiple (dès 1959). Ensuite, les communautés urbaines sont apparues avec la loi du 31 décembre 1966. Les lois du 6 février 1992 et du 12 juillet 1999 ont permis une véritable relance de l'intercommunalité. [...]

[...] L'exercice de la compétence déchets permet à l'EPCI de lever le financement, celui-ci venant alors majorer le CIF, par rapport à une situation où la compétence serait exercée par les communes. Redevance d'assainissement : Etablie en par m3 d'eau, cette redevance finance la compétence assainissement, et tout comme la TEOM/REOM, elle valorise le CIF. Bibliographie indicative L'intercommunalité en France, E. Kerrouche (2008) L intercommunalite logiques nationales et enjeux locaux, R. Le Saout (1997) L'Intercommunalite en Questions, N.951-952, D. Gueranger (2008) Les effets de l'intercommunalité, R. Le Saout, F. Madoré, et Collectif (2004) Guide budgétaire et comptable de l'intercommunalité, M.T. [...]

[...] Dans un contexte marqué par la volonté de l'Etat de réduire certains de ses concours destinés aux collectivités territoriales et par les critiques notamment formulées par la Cour des comptes, par l'Observatoire de la décentralisation du Sénat ou encore par le rapport Lambert contre la hausse des dépenses induite par le développement de l'intercommunalité, les EPCI font de plus en plus face à des contradictions entre charges nouvelles et absence de ressources. La DSC qui joue un rôle symbolique dans l'esprit de solidarité et de neutralité de l'intercommunalité est peut-être menacée de disparition à terme. En effet elle a été créée pour venir en aide aux communes les moins riches. Seulement elle est de plus en plus critiquée par les communes les plus riches ou nouvellement entrées dans l'intercommunalité. En outre, le fait qu'elle soit en principe incompatible avec la fiscalité mixte constitue une autre menace. [...]

[...] Tableau Récapitulatif La dotation globale d'équipement : C'est la transposition de la DGF dans la section d'investissement. Elle consiste à rassembler les sommes distribuées par l'Etat sous forme de subventions spécifiques et de les distribuer globalement aux collectivités territoriales. Elle évolue chaque année comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques en 2006). La dotation de développement rural : Elle a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités rurales, ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. [...]