L'élaboration de la loi de finances (2008)

Résumé du document

Cette préparation relève de la compétence du gouvernement. Seul le gouvernement dispose des moyens techniques et humains indispensables à la mise en œuvre du projet de loi de finances. Cette phase est peu mentionnée dans la loi organique.
Cette préparation impose que le gouvernement procède à des choix. Ces choix interviennent lors du déroulement de la préparation qui débouche sur des résultats, qui figurent dans le projet lui-même.

Extraits

[...] La présentation des budgets des ministères se faisait selon les objectifs à atteindre et les programmes à réaliser. À la fin des années 70, tous les ministères appliquaient cette méthode. Mais, l'expérience a échoué, car les administrations trouvaient qu'il s'agissait d'un travail lourd, sans résultats. Dans la nouvelle loi organique, on retrouve cette démarche selon laquelle les missions sont décomposées en programmes. À la fin des années 80, est mise en place une nouvelle méthode, également issue d'une expérience américaine, Zero Base Budgeting. [...]

[...] Il s'agit d'avoir une approche fonctionnelle des dépenses publiques. On fait le tri entre les bonnes et les mauvaises dépenses. On peut privilégier un ministère en raison des actions qu'il poursuit, des fonctions qu'il remplit. Depuis plusieurs années on distingue trois principaux ministères dépensiers : le ministère de l'Économie et des Finances (MINEFI), le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la Défense. Certains ministères sont plus laissés de côté comme le ministère de l'Écologie et de l'Environnement, le ministère de l'Agriculture et le ministère des Affaires étrangères. [...]

[...] Un effort est fait par la collectivité nationale en faveur de la protection sociale des agriculteurs. Ce budget est alimenté par le budget général, par les cotisations des bénéficiaires des prestations sociales agricoles et par les versements des autres régimes sociaux. Pendant longtemps, le budget annexe le plus important était celui des PTT, mais il a disparu en 1991 avec la création de la Poste et de France Télécom. Avant, il existait un budget annexe de l'imprimerie nationale, transformé en société privée en 1994. Leur régime juridique : Article 18 de la loi organique. [...]

[...] - Raffarin, plan Sarkozy : loi de finances rectificative de 2002 pour la baisse de l'impôt dur le revenu. Le choix de l'interventionnisme fiscal Le rôle premier de l'impôt est de couvrir des dépenses budgétaires. C'est aussi un instrument d'action dans le domaine économique. On distingue l'interventionnisme fiscal sur la conjoncture économique de celui sur les structures économiques : - L'action sur la conjoncture économique : L'outil fiscal peut permettre de relancer l'économie. On va agir sur la consommation avec une réduction des impôts directs ou indirects, sur l'investissement avec des exonérations ou des déductions fiscales au bénéfice des entreprises réalisant de nouveaux investissements. [...]

[...] Les documents annexes Le titre 5 de la nouvelle loi organique améliore l'information du Parlement pour le projet de loi de finances de l'année. Le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières L'article 50 explicite les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le projet de loi de finances ainsi que les perspectives d'évolution pour au moins les quatre années suivantes des recettes, des dépenses et du solde budgétaire. Ce rapport reprend les rapports sur les comptes de la nation, qui présente les comptes des années précédentes. [...]