L'élaboration de la loi de finance

Thèmes abordés

Élaboration, loi de finances, budget de l'Etat, acteurs, processus financier

Résumé du document

L'article premier de la loi organique sur la loi de finances du 1er août 2001 indique que « les lois de finances déterminent pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte». Ainsi, le problème que l'on se pose ici est de savoir quels sont les acteurs chargés d'élaborer et de voter le budget annuel de l'Etat et leurs pouvoirs respectifs.

Extraits

[...] Cette réflexion et le travail de prévision relèvent de la Direction du Budget, principal architecte de l'élaboration de la loi de finances, étoffée en cadres de catégorie A1, vers laquelle converge en permanence une masse d'informations dans tous les domaines de l'action gouvernementale. Même dans cette phase interne, la Direction du Budget ne travaille pas seule. Elle agit en coordination avec les autres Directions du Ministère des Finances (Direction Générale du Trésor pour le calcul de la dette et les comptes spéciaux, Direction Générale des Impôts, Direction Générale de la Douane, en matière de recette, Direction de la Prévision, Direction Générale de la Statistique). [...]

[...] Les Conférences budgétaires permettent aux responsables des différents ministères : d'examiner les propositions d'affectation des enveloppes allouées à chaque ministère ; de s'assurer que ces propositions prennent en compte les orientations du Gouvernement et reflètent les principales priorités des ministères ; de faire le point des difficultés éventuelles rencontrées au niveau des propositions budgétaires. En effet, la conférence budgétaire constitue pour chaque ministère une dure épreuve de vérité. Elle se déroule selon un rituel dont les grandes lignes ne varient guère. Il appartient aux responsables du Département ministériel concerné de justifier techniquement leurs demandes et la conformité de ces dernières avec les instructions du Premier Ministre. Une fois les conférences budgétaires terminées, les Finances récapitulent les informations et font leurs comptes. [...]

[...] Elle effectue également des projections pour les trois prochaines années, esquissant les grandes tendances en matière de croissance économique. II Les décisions en matière de recettes Exercice techniquement et politiquement délicat et qui fréquemment conduit à des appréciations erronées. Le rapprochement entre prévisions budgétaires et recettes effectives peut faire apparaître en effet, comme ce fut souvent le cas, une surévaluation ou au contraire une sous estimation. II Le Cadrage Budgétaire Les prévisions de recettes fiscales auxquelles s'ajoutent les prévisions de recettes non fiscales (moins importantes) constituent la principale composante des ressources budgétaires. [...]

[...] L'étape préparatoire dans les ministères Cette réflexion s'opère dans les différents ministères avec des pratiques différentes justifiées par leur structure et leur type d'activités, mais répond à un schéma plus ou moins commun Le premier trimestre marque réellement le début de la procédure officielle interne au Ministère. Le coup d'envoi est donné par une lettre d'instruction du Ministre à l'attention des directeurs. Chaque directeur dresse alors un dossier des perspectives concernant ses services. En avril, se tiennent toute une série de réunions, où chaque directeur présente ses perspectives en présence de la direction de l'Administration Générale (DAAF et Bureau du Conseiller budgétaire du Ministre). [...]

[...] Les budgets de reconduction sont à peu près dans l'enveloppe. Il reste à examiner les marges de manœuvres restantes. Le Ministre du Budget reçoit alors les représentants des différents Ministres pour la mise au point définitive de leur budget. Section 4 – La mise au point définitive du projet de loi de finances Les conférences d'arbitrage budgétaire qui se déroulent entre les Chargés d'Etudes de la Direction du Budget de l'Etat et leur hiérarchie permettent de finaliser les budgets des ministères et institutions de la République. [...]