L'élaboration du budget de l'Etat

Thèmes abordés

L'architecture budgétaire, II. Les institutions et les procédures d'aide à la décision

Résumé du document

L'architecture budgétaire représente la manière dont est présenté le budget.
Le budget se présente sous la forme de grands objectifs ( : missions), d'objectifs secondaires ( : programmes) et d'actions. Mission - programme - action : c'est la structure du budget. Il peut y avoir une cinquantaine de missions.
Les crédits budgétaires, c'est-à-dire l'argent qui sert à financer les dépenses, sont regroupés par grands objectifs que l'on appelle des missions ! Ces missions constituent des politiques publiques qui relèvent d'un ou de plusieurs ministres. Certaines missions sont simplement ministérielles, d'autres sont interministérielles. Pour 2011 il est prévu 12 missions interministérielles.

Extraits

[...] La direction générale de la modernisation de l'Etat. La direction générale de la modernisation de l'Etat a succédé à une autre administration financière. En effet, il avait été créé en mars 2002 une administration consacrée à la préparation de la mise en place de la réforme budgétaire. Cette administration s'appelait la direction de la réforme budgétaire. Elle a été supprimée lorsque la réforme a été mise en place au 1er janvier 2006. On a voté une réforme budgétaire mais on s'est donné le temps de la mettre en place, elle a été votée en 2001 mais appliquée en 2006 : on s'est laissé le temps de préparer les administrations et les parlementaires. [...]

[...] C'est une administration qui a repris les fonctions des deux administrations fusionnées. Les comités d'experts Il existe plusieurs comités ou conseils qui interviennent dans la procédure d'élaboration du budget. Premièrement, le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) : comité qui réuni des experts qui représentent des administrations ou encore qui représente la profession comptable ou encore qui est composée d'universitaires. Sa mission est de proposer des normes comptables ou encore de se prononcer sur la qualité des normes comptables publiques ( : règles de la comptabilité publique) ou encore de se prononcer sur l'adaptation des règles de la comptabilité privée à la comptabilité publique. [...]

[...] Puis en 1996 par le gouvernement Jupé. Ce dispositif a été ensuite introduit dans la LOLF et rendu obligatoire dès l'année 2003. Il s'agit d'organiser une consultation du parlement afin qu'il indique au gouvernement ses préférences ou ses réticences sur les choix que le gouvernement envisage. Cette procédure constitue d'une certaine manière un moyen pour prévenir une contestation qui pourrait se faire lors de la discussion du projet de loi finance au parlement. Cette idée avait été proposée au milieu des années 80. [...]

[...] La direction du budget appartient au ministère du budget. C'est une administration qui comprend peu de fonctionnaires, environ 300, mais c'est l'une des administrations les plus puissantes car c'est elle qui élabore le projet de budget. Elle effectue ce travail en s'appuyant sur d'autres administrations financières comme par exemple la direction générale du trésor ou encore la direction générale des finances publiques, et elle propose au ministre du budget les grands choix en matière de dépense et de recette. Lorsque les priorités du gouvernement en matière de dépense et de recette ont été fixées, elle les traduits sous la forme d'un budget. [...]

[...] Lorsque cette procédure est terminée, à la fin du mois de juin ou dans la première quinzaine de juillet, le premier ministre adresse à chaque ministre une lettre appelée « lettre-plafond ». Cette lettre-plafond arrête, fixe le montant des crédits alloués au ministère. Elle arrêt également les réformes structurelles qui devront être faites par le ministère. La finalisation La finalisation du projet de budget se fait jusqu'à la fin du mois de septembre. Ensuite le projet est soumis au conseil des ministres qui l'adopte. Ce projet sera ensuite soumis dans un premier temps à l'assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. [...]