Les droits de succession

Résumé du document

Les droits de succession touchent, comme l'ISF, le patrimoine des ménages. Mais à la différence de l'ISF qui taxe la détention du patrimoine, les droits de succession taxent la transmission de patrimoine.
La transmission d'éléments du patrimoine fait l'objet, en France, d'actes dits d'enregistrement qui ont des effets en matière de droit civil. Ce que l'on appelle « droits de succession » sont en fait à proprement parler des droits d'enregistrement; on parle également de droits de mutation. Il s'agit d'impôts indirects.
Avec les donations, les successions font partie des mutations à titre gratuit (par opposition aux mutations à titre onéreux): les mutations à titre gratuit constituent des transmissions de patrimoine sans aucune contrepartie de la part de leur bénéficiaire. Les successions sont des transmissions pour cause de décès, tandis que les donations sont des transmissions sans contrepartie entre vifs.
En France, les droits de succession font régulièrement l'objet de débats en raison de l'importance à la fois symbolique et économique qu'ils revêtent aux yeux de la plupart des citoyens. Qu'est-ce qui fonde les droits de succession ? Comment cette imposition doit-elle être mise en œuvre ?

Extraits

[...] En 2006, le barème applicable aux transmissions entre époux et entre parents et enfants (transmission en ligne directe) comprend 7 tranches, taxées à pour la première et à 40% pour la dernière[3], avec un abattement à la base (une exonération de droits de succession) de euros entre époux (c'est l'abattement le plus élevé applicable en France) et euros pour les enfants. La situation est un peu moins favorable pour les couples pacsés (abattement de euros). Ces exonérations partielles, qui se cumulent, se renouvellent désormais tous les six ans (au lieu de 10 ans avant). Pour les frères et sœurs et en cas de PACS, les taux sont de 35% et 45% au- delà de euros. Entre parents jusqu'au 4e degré inclus, le taux est de 55%. Dans les autres cas, le taux est de 60%. [...]

[...] Qu'est-ce qui fonde les droits de succession ? Comment cette imposition doit-elle être mise en œuvre ? Les droits de succession sont une imposition peu lisible, mais dont la portée symbolique reste forte Un impôt que son barème rend peu lisible a. Le principe des droits de succession Contrairement à l'ISF, les droits de succession constituent une forme ancienne de l'imposition des patrimoines, apparue au moment de la Révolution française. La loi du 25 février 1901 confère aux droits de succession deux caractéristiques qu'ils ont gardées : - Un caractère personnalisé : les redevables sont traités différemment selon leurs liens de parenté avec le défunt - Un caractère progressif : l'imposition se fait par part successorale, c'est-à-dire qu'il n'est perçu que sur la part que reçoit chaque héritier, non sur la totalité de l'actif net successoral L'assiette des droits de succession est large Plus large que celle de l'ISF, l'assiette des droits de succession comprend en principe l'ensemble des biens du défunt, quelle que soit leur nature. [...]

[...] - PS : pas d'allègement des droits de succession. Des réformes plus ambitieuses résulteraient d'une décision politique et de la prise en compte du contexte international - La prise en compte de la modification de la structure familiale En million de personnes a hérité. Parmi celles-ci, on compte conjoints enfants et petits-enfants. Il y a presque autant de frères et soeurs qui héritent que de personnes non parentes, les parents éloignés étant au nombre de Les réformes doivent aller dans le sens d'une harmonisation de ces différentes situations. [...]

[...] Les droits de succession Les droits de succession touchent, comme l'ISF, le patrimoine des ménages. Mais à la différence de l'ISF qui taxe la détention du patrimoine, les droits de succession taxent la transmission de patrimoine. La transmission d'éléments du patrimoine fait l'objet, en France, d'actes dits d'enregistrement qui ont des effets en matière de droit civil. Ce que l'on appelle droits de succession sont en fait à proprement parler des droits d'enregistrement ; on parle également de droits de mutation. [...]

[...] Au contraire, inciter à la transmission anticipée du patrimoine (en maintenant le principe des droits de succession) permet de contrebalancer cette tendance à la concentration du patrimoine entre les mains des plus âgés. - La suppression des droits de succession bénéficierait aux patrimoines les plus élevés Depuis une vingtaine d'années, les petites successions ont augmenté de près de 40%. De fortes inégalités demeurent puisque le patrimoine moyen transmis s'élevait à euros en 2000, mais le patrimoine médian n'était que de euros. Les successions modestes sont exonérées de droits de succession par le jeu des abattements. Seules 25% des successions font aujourd'hui l'objet d'une taxation. [...]