Le droit bugétaire : principes, exécution des lois de finances...

Résumé du document

LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE

Les principes hérités du régime parlementaire du 19°siècle sont adaptés sous la V° République : annualité, unité, universalité, spécialité + La LOLF en crée en nouveau : sincérité.

Principe d'annualité : Chaque année, avant le 31 décembre, adopter un budget pour une année et l'exécuter dans l'année. La période comptable comprend les 12 mois de l'année civile du 1janv au 31 déc.

Clôture des comptes le 31 déc en ne tenant compte que des opérations achevées quelque soit la date d'autorisation (système de la gestion). Certaines opérations encore en cours peuvent être rattachées à l'année civile pendant une période complémentaire que la LOLF a encore réduite. La LOLF veut que l'Etat rapproche son mode de gestion de celui des établissements publics ou entreprises privées en remplaçant le système de gestion par le système de l'exercice : on rattache les opérations au budget de l'année au cours de laquelle elles ont pris naissance (...)

Extraits

[...] L'exécution des dépenses de l'Etat (les différentes phases). La phase administrative est le préalable à l'exécution d'une dépense, première phase incombant à l'ordonnateur = comptabilité budgétaire. Elle est constituée de 3 étapes : l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense = mandatement. Seuls les ordonnateurs principaux (ministres) peuvent engager la dépense, ils peuvent aussi déléguer l'autorisation d'engager aux ordonnateurs secondaires (les préfets). Les engagements sont limités soit aux montants des crédits, soit aux montants des autorisations de programmes et au principe de l'annualité sauf exceptions. [...]

[...] Arbitrages rendus par le Premier ministre ou le ministre chargé du budget sur le niveau des crédits par mission et les principales mesures fiscales associées aux missions. Envoi des lettres-plafond par le premier ministre à chaque ministre, fixant la limite supérieure des crédits de chaque mission et du nombre d'emplois pour l'année à venir. Les lettres sont également transmises aux commissions des Finances des assemblées. -Juin-Aout : Conférences budgétaires de deuxième phase entre la direction du Budget et les services des ministères pour arrêter la répartition des crédits par programmes. Les lettres de plafond fixent le montant des crédits alloués aux différents ministères. [...]

[...] La loi de finances rectificative collectif budgétaire peut modifier en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l'année en fonction de l'évolution économique et des besoins ressentis ou d'un changement de politique gouvernementale. Le contenu et la structure des lois de finances rectificatives sont définis par l'article 35 de la LOLF, et sont très proches de ceux de la loi de finances initiale. La loi de règlement est une loi de finances qui arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle constate les résultats financiers définitifs pour l'année écoulée. [...]

[...] Tout cela dans un contexte de tension budgétaire qui contraint à des choix, et de pression des usagers-contribuables toujours plus accentué. Que signifie la performance prônée par la LOLF ? -La LOLF est une véritable réforme de la constitution financière qui vise la performance. La performance signifie une meilleure utilisation de l'argent public, non seulement au niveau de l'efficacité : les objectifs visés pour lesquels les crédits ont été affectés doivent être atteints, mais aussi au niveau de l'efficience : l'argent ne doit pas être gaspillé, il doit être utilisé au mieux, au plus juste des besoins. [...]

[...] Par ailleurs, le contrôle de l'exécution d'une loi de finances relève d'un contrôle de légalité. Longtemps tourné vers le contrôle de régularité, le contrôle et l'évaluation des lois de finances s'oriente de plus en plus vers un contrôle de la gestion financière publique. Le contrôle s'organise en 3 temps : -le contrôle à priori ; en cours d'exécution ; à postériori Il est interne à l'administration ou externe (cour des comptes ; parlement) Il fait intervenir de nombreux acteurs Le contrôle interne à l'administration 1.1 Le contrôle budgétaire par le contrôleur financier C'est un contrôle à priori. [...]