Les dotations de l'État

Résumé du document

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités locales « s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ». Le fait, pour l'État, de doter les collectivités territoriales d'une part très significative de leurs ressources globales, soulève une difficulté de principe. Ne sera-ce pas un moyen, pour lui, de maintenir une tutelle contrevenant au mouvement de décentralisation, du fait d'un recours excessif à des dotations spécialisées, qui imposent une dépense prédéterminée ?

En outre, les dotations consenties sont-elles suffisantes pour permettre aux collectivités d'exercer leurs compétences, et sont-elles suffisamment prévisibles, dans un cadre pluriannuel, pour autoriser une gestion de moyen terme ?

Extraits

[...] Afin de réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales, un système de péréquation a été mis en place, au sein des dotations de l'Etat, qui repose, au sein de la DGF, sur la dotation de fonctionnement minimum pour les départements les plus pauvres, sur les DSR et DSU et sur la dotation d'intercommunalité, pour les communes. L'ensemble représentait 4 Mds d'euros en 2002. B. L' enveloppe normée un mécanisme de dotation pluriannuelle Afin de doter les collectivités territoriales d'une meilleure visibilité de leurs recettes à moyen terme, le mécanisme d'enveloppe normée a été mis en place en 1996. Les dotations qui y sont incluses, DGF, DGE, DGD, dotations d'équipement scolaire, dotation spéciale instituteurs, dotation élu local, FNPTP, FNP et DCTP, suivent une norme globale de progression pluriannuelle. [...]

[...] Les 59,6 Mds d'euros qui leur correspondent doivent être mis en regard avec les 11,3 Mds d'euros affectés au titre de la fiscalité transférée. Nous entendrons ici les dotations de l'Etat au sens le plus large, et inclurons en conséquence en leur sein les compensations fiscales qui n'y ont été pleinement intégrées qu'à compter de la LF de 2004. Le fait, pour l'Etat, de doter les collectivités territoriales d'une part très significative de leurs ressources globales soulève une difficulté de principe. [...]

[...] Elle surveille donc que les ressources nouvelles, dont les dotations font partie, sont suffisantes. Le comité des finances locales composé d'élus locaux et de représentants de l'Etat, module la progression, au sein de la DGF, de la dotation forfaitaire et des dotations d'aménagement. Il gère le FNPTP et est consulté sur la répartition de la DGE. Enfin, et surtout, ces mécanismes sont votés en LF. Le lobby des élus locaux, dont le poids est très important du fait du cumul des mandats, exerce son influence à cette occasion. [...]

[...] Les recettes des collectivités territoriales reposent, d'une part, sur la fiscalité locale et, d'autre part, sur l'affectation de divers impôts nationaux ainsi que sur les dotations de l'Etat, qui s'élevaient à 59,6 Mds d'euros en 2004. On voit par là que les ressources des collectivités territoriales viennent en grande partie du soutien financier de l'Etat. Leurs ressources propres, issues de la fiscalité locale, ne représentaient, en 2002, que 36% des ressources globales des régions de celles des départements de celles des communes. Les dotations de l'Etat sont l'instrument principal de la participation de l'Etat au financement des collectivités territoriales. [...]

[...] Ceci est vrai pour les régions uniquement. Néanmoins, l'allocation personnalisée d'autonomie dont la gestion a été transférée aux départements, a récemment cristallisé ce type de critiques. De plus, la faible part de la fiscalité locale dans les ressources des collectivités territoriales, corrélative d'une importante participation de l'Etat, en dotations notamment, fait craindre à certains élus une recentralisation insidieuse Le principe même du recours aux dotations est donc ici en cause. Moins politique mais tout aussi importante, la trop grande complexité des dotations de l'Etat les rend peu lisibles et appelle un effort de globalisation. [...]